Revue Juridique

Les droits de succession en ligne directe (parents-enfants) appliquent un bareme progressif par tranches (article 777 CGI) apres abattement. Abattement 2026 : 100.000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans pour les donations. Bareme : 5 pour cent jusqu'a 8.072 euros, 10 pour cent entre 8.072 et 12.109 euros, 15 pour cent entre 12.109 et 15.932 euros, 20 pour cent entre 15.932 et 552.324 euros (tranche la plus frequente), 30 pour cent entre 552.324 et 902.838 euros, 40 pour cent entre 902.838 et 1.805.677 euros, 45 pour cent au-dela. Les abattements complementaires sont prevus pour handicap (159.325 euros), donations a petits-enfants (31.865 euros par grand-parent), arriere-petits-enfants (5.310 euros). Les donations de sommes d'argent par ligne directe a enfants majeurs beneficient d'un abattement supplementaire de 31.865 euros si le donateur a moins de 80 ans. Conjoint survivant exonere totalement depuis 2007 (loi TEPA) ainsi que partenaires de PACS. Freres et soeurs entre eux : abattement 15.932 euros puis bareme 35 et 45 pour cent.

La loi du 18 novembre 2016 a introduit le divorce par consentement mutuel sans juge (article 229-1 Code civil), en vigueur depuis le 1er janvier 2017. La procedure : chaque epoux choisit son propre avocat, ce qui garantit l'independance des conseils. Les avocats negocient et redigent une convention ecrite comportant : consentement des epoux, modalites de liquidation du regime matrimonial, sort de la residence familiale, autorite parentale et residence des enfants (incluant le formulaire d'information aux enfants de discernement suffisant), pension alimentaire. Delai de reflexion obligatoire de 15 jours entre la communication du projet et la signature. La convention est deposee au rang des minutes d'un notaire qui lui confere force executoire (cout 50 euros). La procedure prend en moyenne 2 a 3 mois, contre 6 mois a 2 ans pour un divorce judiciaire. Si un des enfants demande a etre entendu par un juge, la procedure redevient judiciaire. Cout moyen : 1.500 a 4.000 euros par conjoint (honoraires avocats).

La loi du 6 juillet 1989 reglemente les baux de location vide d'habitation principale. Duree minimale : 3 ans (bailleur personne physique ou SCI familiale) ou 6 ans (bailleur personne morale). Renouvellement tacite par periode identique sauf conge. Conge du locataire possible a tout moment avec preavis de 3 mois (1 mois en zone tendue ou cas derogatoires : mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi, probleme de sante, attribution de logement social). Conge du bailleur restreint a 3 motifs : reprise pour habiter ou loger un proche, vente du logement (avec droit de preemption du locataire), motif legitime et serieux (non-respect obligations). Preavis de 6 mois notifie par LRAR ou acte d'huissier, sous peine de nullite. Depot de garantie maximal : 1 mois de loyer hors charges pour location vide, 2 mois pour meublee. Revision annuelle selon l'IRL (Indice de Reference des Loyers INSEE). Encadrement des loyers dans 25 agglomerations en zone tendue (Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux, etc.) depuis la loi ELAN 2018 renforce en 2024.

Les clauses abusives sont definies a l'article L212-1 du Code de la consommation : clauses d'un contrat entre professionnel et consommateur qui ont pour objet ou pour effet de creer un desequilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au detriment du consommateur. Une clause abusive est reputee non ecrite, le reste du contrat subsiste. Deux listes encadrent la notion : la liste noire (article R212-1, 12 clauses irrefragablement presumees abusives, par exemple modifier unilateralement les caracteristiques du bien ou du service) et la liste grise (article R212-2, 10 clauses presumees abusives sauf preuve contraire par le professionnel). La Commission des clauses abusives (CCA) emet des recommandations sectorielles. Le juge verifie d'office le caractere abusif depuis la reforme 2014 (article L141-4). Les associations de consommateurs agrees (UFC, CLCV, INC) peuvent agir en suppression. Actions possibles : demande de nullite, dommages et interets si prejudice, action de groupe depuis 2014 (loi Hamon). Le Mediateur de la consommation prealable est obligatoire avant saisine du juge (article L612-1).

Le depot de marque aupres de l'INPI (Institut National de la Propriete Industrielle) confere un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable indefiniment. Procedure : recherche d'anteriorite prealable indispensable sur inpi.fr (bases marques francaises, europeennes via EUIPO, internationales via OMPI), depot en ligne, examen administratif (1 a 2 mois), publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriete Industrielle) ouvrant une periode d'opposition de 2 mois pour les tiers, enregistrement definitif environ 5 a 6 mois apres le depot. Couts 2026 : depot d'une marque pour 1 classe de produits/services : 190 euros en ligne, 210 euros papier (auxquels s'ajoutent 40 euros par classe supplementaire au-dela). Renouvellement a 10 ans : 290 euros pour 1 classe. La classification de Nice compte 45 classes (34 produits, 11 services). Protection internationale : marque de l'Union europeenne via EUIPO a partir de 850 euros pour 3 classes, marque internationale via OMPI selon pays couverts. La surveillance active de la marque est recommandee pour reagir aux depots similaires. En cas de contrefaçon : action en contrefacon devant le tribunal judiciaire (sections specialisees Paris, Marseille).