L'aide juridictionnelle permet à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale par l'État des frais de justice. En 2026, les plafonds ont été révisés et les démarches peuvent se faire en ligne. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, vous devez cumuler plusieurs conditions :
- Résidence régulière en France : français, ressortissant UE ou étranger en situation régulière.
- Revenus inférieurs aux plafonds fixés annuellement par décret (voir ci-dessous).
- Procédure devant une juridiction française : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, prud'hommes, cour d'appel, etc.
- Action non manifestement irrecevable ou dépourvue de fondement.
Plafonds de ressources 2026
| Ressources mensuelles | Prise en charge | Honoraires d'avocat |
|---|---|---|
| Moins de 1 080 €/mois | Aide totale (100 %) | Zéro à payer |
| 1 080 € à 1 619 €/mois | Aide partielle (55 %) | 45 % restant à votre charge |
| Au-dessus de 1 619 €/mois | Pas d'aide | Totalité des frais à votre charge |
Ces plafonds sont ceux applicables à une personne seule. Ils augmentent avec les personnes à charge : +15 % pour la 1ère personne, +10 % par personne supplémentaire. Source : Ministère de la Justice — circulaire janvier 2026.
Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?
- Formulaire Cerfa n° 15186*01 disponible sur service-public.fr ou directement en ligne sur la plateforme AJ.
- Pièces à joindre : avis d'imposition ou de non-imposition, justificatif d'identité, pièces relatives à l'affaire (convocation au tribunal, assignation...).
- Dépôt au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent, ou en ligne via le portail dédié.
- Délai de traitement : 2 à 6 semaines en moyenne selon les BAJ.
- Notification de la décision : en cas d'admission, un avocat commis d'office vous est désigné si vous n'en avez pas choisi un.
Peut-on choisir son avocat avec l'aide juridictionnelle ?
Oui. Vous pouvez choisir votre propre avocat — il doit simplement accepter le barème AJ de la rémunération fixé par l'État. La grande majorité des avocats inscrits au barreau acceptent l'aide juridictionnelle. Si vous ne souhaitez pas choisir, un avocat est désigné d'office par le bâtonnier.
Si vous êtes salarié et envisagez une procédure prud'homale, sachez que l'aide juridictionnelle couvre intégralement les honoraires d'avocat devant le Conseil de Prud'hommes. Notre guide complet du droit du travail 2026 détaille vos droits en matière de licenciement, de SMIC (12,31 €/h depuis le 1er juin 2026) et de rupture conventionnelle.
FAQ — Aide juridictionnelle 2026
L'aide juridictionnelle s'applique-t-elle aux procédures prud'homales ?
Oui. L'aide juridictionnelle s'applique devant toutes les juridictions de droit commun en France, y compris le Conseil de Prud'hommes. Elle couvre les honoraires d'avocat et les frais de procédure (expertise, huissier...). La demande doit être déposée avant l'audience.
Peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle si on a une assurance protection juridique ?
Si votre assurance protection juridique prend en charge les frais, vous ne pouvez pas également bénéficier de l'aide juridictionnelle pour les mêmes frais. En revanche, si votre garantie PJ est insuffisante, l'aide juridictionnelle peut couvrir le complément. Il faut en informer le BAJ au moment de la demande.
L'aide juridictionnelle est-elle remboursable si je gagne mon procès ?
Oui, si vous gagnez et que la partie adverse est condamnée aux dépens, le juge peut condamner votre adversaire à rembourser à l'État tout ou partie des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle. Vous n'avez pas à rembourser de votre poche dans ce cas.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision d'aide juridictionnelle ?
Le délai de traitement varie entre 2 et 6 semaines selon les Bureaux d'Aide Juridictionnelle (BAJ) et leur charge. Une fois accordée, la décision est valable pour la durée de l'instance. En cas d'urgence (référé, détention provisoire), une procédure accélérée existe.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les types de procédures judiciaires ?
L'aide juridictionnelle couvre la très grande majorité des procédures : civil, pénal, prud'hommes, administratif, divorce, succession. Elle s'applique aussi en appel et devant la Cour de cassation. Elle ne couvre pas les procédures disciplinaires internes aux entreprises ni certains contentieux fiscaux complexes.