L’aide juridictionnelle permet à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par l’État des frais de justice. En 2026, les plafonds ont été révisés et les démarches peuvent se faire en ligne. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Pour être éligible à l’aide juridictionnelle, vous devez cumuler plusieurs conditions :
- Résidence régulière en France : français, ressortissant UE ou étranger en situation régulière.
- Revenus inférieurs aux plafonds fixés annuellement par décret (voir ci-dessous).
- Procédure devant une juridiction française : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, prud’hommes, cour d’appel, etc.
- Action non manifestement irrecevable ou dépourvue de fondement.
Plafonds de ressources 2026
| Revenu fiscal de référence (RFR) annuel | Équivalent mensuel indicatif | Prise en charge par l’État |
|---|---|---|
| Jusqu’à 12 957 € | environ 1 080 €/mois | Aide totale — 100 %, rien à payer |
| De 12 958 € à 15 316 € | environ 1 080 à 1 276 €/mois | Aide partielle — 55 % |
| De 15 317 € à 19 433 € | environ 1 276 à 1 619 €/mois | Aide partielle — 25 % |
| Au-delà de 19 433 € | plus de 1 619 €/mois | Pas d’aide juridictionnelle |
Attention au piège le plus courant : le barème porte sur le revenu fiscal de référence annuel de votre foyer, celui qui figure sur votre avis d’imposition, et non sur votre salaire du mois. Les équivalents mensuels ci-dessus ne sont donnés qu’à titre de repère. Ces montants valent pour une personne seule : ils sont relevés selon le nombre de personnes du foyer fiscal (de l’ordre de +2 332 € de RFR pour la deuxième personne), et deux plafonds de patrimoine, mobilier et immobilier, s’ajoutent à la condition de ressources. Le barème est revalorisé chaque année : vérifiez la valeur en vigueur sur service-public.gouv.fr ou dans la circulaire du ministère de la Justice.
Comment faire la demande d’aide juridictionnelle ?
- Formulaire Cerfa n° 16146 disponible sur service-public.fr ou directement en ligne sur la plateforme AJ.
- Pièces à joindre : avis d’imposition ou de non-imposition, justificatif d’identité, pièces relatives à l’affaire (convocation au tribunal, assignation...).
- Dépôt au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent, ou en ligne via le portail dédié.
- Délai de traitement : 2 à 6 semaines en moyenne selon les BAJ.
- Notification de la décision : en cas d’admission, un avocat commis d’office vous est désigné si vous n’en avez pas choisi un.
Peut-on choisir son avocat avec l’aide juridictionnelle ?
Oui. Vous pouvez choisir votre propre avocat — il doit simplement accepter le barème AJ de la rémunération fixé par l’État. La grande majorité des avocats inscrits au barreau acceptent l’aide juridictionnelle. Si vous ne souhaitez pas choisir, un avocat est désigné d’office par le bâtonnier.
Si vous êtes salarié et envisagez une procédure prud’homale, sachez que l’aide juridictionnelle couvre intégralement les honoraires d’avocat devant le Conseil de Prud’hommes. Notre guide complet du droit du travail 2026 détaille vos droits en matière de licenciement, de SMIC et de rupture conventionnelle.
L’aide juridictionnelle couvre également les litiges civils : recouvrement de créances, contestation de contrat, responsabilité contractuelle. Si vous devez faire valoir une reconnaissance de dette ou contester un contrat au regard des articles 1100 à 1112 du Code civil (réforme 2016), l’aide juridictionnelle couvre vos frais devant le tribunal judiciaire.
Pour les procédures de divorce contentieux ou les litiges de garde d’enfants, l’aide juridictionnelle s’applique également. Elle couvre honoraires d’avocat et frais de procédure (huissier, expertise). Consultez notre guide des procédures de divorce : étapes, types et coûts pour savoir ce que l’AJ peut prendre en charge dans votre situation.
L’aide juridictionnelle s’applique également aux procédures de protection des majeurs vulnérables : mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice. Ces procédures, décidées par le juge des tutelles, nécessitent fréquemment l’assistance d’un avocat — dont les honoraires sont pris en charge par l’AJ dès lors que vous respectez les plafonds ci-dessus. Voir notre guide sur la protection des majeurs : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.
FAQ — Aide juridictionnelle 2026
L’aide juridictionnelle s’applique-t-elle aux procédures prud’homales ?
Oui. L’aide juridictionnelle s’applique devant toutes les juridictions de droit commun en France, y compris le Conseil de Prud’hommes. Elle couvre les honoraires d’avocat et les frais de procédure (expertise, huissier...). La demande doit être déposée avant l’audience.
Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle si on a une assurance protection juridique ?
Si votre assurance protection juridique prend en charge les frais, vous ne pouvez pas également bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les mêmes frais. En revanche, si votre garantie PJ est insuffisante, l’aide juridictionnelle peut couvrir le complément. Il faut en informer le BAJ au moment de la demande.
L’aide juridictionnelle est-elle remboursable si je gagne mon procès ?
Oui, si vous gagnez et que la partie adverse est condamnée aux dépens, le juge peut condamner votre adversaire à rembourser à l’État tout ou partie des sommes versées au titre de l’aide juridictionnelle. Vous n’avez pas à rembourser de votre poche dans ce cas.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision d’aide juridictionnelle ?
Le délai de traitement varie entre 2 et 6 semaines selon les Bureaux d’Aide Juridictionnelle (BAJ) et leur charge. Une fois accordée, la décision est valable pour la durée de l’instance. En cas d’urgence (référé, détention provisoire), une procédure accélérée existe.
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les types de procédures judiciaires ?
L’aide juridictionnelle couvre la très grande majorité des procédures : civil, pénal, prud’hommes, administratif, divorce, succession. Elle s’applique aussi en appel et devant la Cour de cassation. Elle ne couvre pas les procédures disciplinaires internes aux entreprises ni certains contentieux fiscaux complexes.