La cession du droit au bail commercial permet à un locataire de transmettre son bail à un tiers. En 2026, la procédure reste encadrée par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce et exige souvent l'accord du bailleur.
Procédure de cession en 2026
- Vérification du bail : présence d'une clause d'agrément ou d'interdiction
- Notification au bailleur par acte d'huissier ou LRAR
- Délai de réponse du bailleur : généralement 1 mois
- Acte de cession rédigé par notaire ou avocat
Clause d'agrément : droits du bailleur
Le bailleur peut refuser uniquement pour des motifs légitimes (insolvabilité, activité incompatible). Un refus injustifié est contestable en justice. La loi Pinel interdit l'opposition à la cession accompagnant la vente du fonds de commerce, sauf clause contraire.
Valorisation du droit au bail
- Écart entre loyer actuel et valeur locative de marché
- Localisation et zone commerciale
- Durée restante et conditions de renouvellement
Fiscalité de la cession 2026
- Cédant : plus-value professionnelle (court ou long terme)
- TVA : soumise à TVA au taux de 20%
- Droits d'enregistrement : 3% sur la valeur (abattement 23 000 €)
FAQ – Cession droit au bail 2026
Peut-on céder le droit au bail sans céder le fonds de commerce ?
Oui, sous réserve que le bail ne l'interdise pas. La cession isolée nécessite presque toujours l'agrément du bailleur, contrairement à la cession avec le fonds.
Le bailleur peut-il exiger un droit d'entrée lors de la cession ?
Non. Un "pas-de-porte" réclamé pour accepter la cession peut constituer une condition abusive. Seule la participation aux frais d'acte peut être demandée.
Quelle est la durée de garantie du cédant après la cession ?
Le cédant reste solidaire pendant 3 ans pour le paiement des loyers, sauf clause contraire négociée avec le bailleur.