La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français par l'ordonnance du 6 décembre 2023, représente la réforme la plus ambitieuse du reporting extra-financier depuis dix ans. Elle remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) et étend considérablement le champ d'application et les exigences.
Qu'est-ce que la CSRD ?
La CSRD impose aux entreprises concernées de publier un rapport de durabilité couvrant :
- Les impacts environnementaux (émissions de GES, biodiversité, eau, déchets)
- Les enjeux sociaux (emploi, droits humains, diversité, égalité salariale)
- La gouvernance (éthique des affaires, lutte anti-corruption, rémunération des dirigeants)
Ces informations doivent être publiées selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), adoptées par la Commission européenne en juillet 2023 et applicables depuis janvier 2025.
Calendrier de déploiement CSRD : qui est concerné et quand ?
| Entités concernées | Premier rapport | Sur exercice |
|---|---|---|
| Grandes entreprises cotées (>500 salariés) + EIOPA | 2025 (exercice 2024) | 2024 |
| Grandes entreprises non cotées (>250 sal. ou >40M€ CA ou >20M€ bilan) | 2026 (exercice 2025) | 2025 |
| PME cotées sur marchés réglementés | 2027 (exercice 2026) | 2026 |
| PME non cotées (volontaire) | Norme VSME disponible | Volontaire |
En 2026, les grandes entreprises non cotées (répondant à au moins 2 des 3 critères : 250+ salariés, 40M€+ de CA, 20M€+ de bilan) publient leur premier rapport CSRD portant sur l'exercice 2025.
Les normes ESRS : ce que vous devez publier
Les ESRS comportent deux niveaux :
ESRS transversaux (obligatoires pour tous)
- ESRS 1 : Exigences générales (principes et structure du rapport)
- ESRS 2 : Informations générales sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des impacts
ESRS thématiques (selon double matérialité)
Ces normes sont applicables si le sujet est « matériel » selon votre analyse de double matérialité :
- E1 : Changement climatique (dont Scope 1, 2 et 3)
- E2 : Pollution
- E3 : Eau et ressources marines
- E4 : Biodiversité et écosystèmes
- E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire
- S1 : Main-d'œuvre propre
- S2 : Travailleurs dans la chaîne de valeur
- S3 : Communautés affectées
- S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux
- G1 : Conduite des affaires
La double matérialité : principe clé de la CSRD
La CSRD introduit le concept de double matérialité :
- Matérialité d'impact : effets de l'entreprise sur l'environnement et la société
- Matérialité financière : effets de facteurs ESG sur la performance financière de l'entreprise
L'entreprise doit réaliser une analyse de double matérialité pour identifier les enjeux ESG à déclarer. Cette analyse est documentée et vérifiée par le commissaire aux comptes.
Ce que les PME non cotées doivent savoir en 2026
Les PME non cotées ne sont pas directement soumises à la CSRD
Sauf si elles dépassent les seuils mentionnés ci-dessus. Cependant, les PME subissent une pression indirecte de leurs clients (grandes entreprises CSRD) qui leur demanderont des données ESG pour remplir leur reporting Scope 3.
La norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs)
L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a publié une norme volontaire simplifiée pour les PME non cotées. La VSME permet aux PME de structurer leur reporting ESG de façon cohérente, sans contrainte légale, et de répondre aux demandes de leurs partenaires CSRD.
Sanctions en cas de non-conformité CSRD
En France, le non-respect des obligations CSRD peut entraîner :
- Injonction de publication par le tribunal de commerce
- Responsabilité civile des dirigeants
- Risques réputationnels (investisseurs ESG, clients publics)
- Pénalités dans le cadre des marchés publics (critères ESG dans les appels d'offres)
FAQ CSRD 2026 pour les entreprises françaises
Mon entreprise de 300 salariés avec 35 M€ de CA est-elle concernée par la CSRD en 2026 ?
Oui. Votre entreprise répond à 2 critères sur 3 (250+ salariés ET CA proche du seuil de 40M€). Si votre bilan dépasse 20M€, vous êtes soumis à la CSRD pour le rapport portant sur l'exercice 2025 (publié en 2026). Vérifiez les seuils exacts avec votre commissaire aux comptes.
Qui vérifie le rapport CSRD ?
Le rapport CSRD doit être vérifié par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité, en France généralement le commissaire aux comptes ou un auditeur ESG spécialisé. En phase initiale (2024-2026), une assurance limitée (limited assurance) est requise. À partir de 2028, une assurance raisonnable (reasonable assurance) sera exigée.
La CSRD s'applique-t-elle aux filiales françaises de groupes étrangers ?
Oui, sous certaines conditions. Les filiales de groupes hors UE dont la société mère a un chiffre d'affaires supérieur à 150M€ dans l'UE pendant 2 années consécutives sont soumises à la CSRD (à partir de 2029 pour cette catégorie).
Où trouver les normes ESRS complètes ?
Les normes ESRS sont disponibles sur le site de l'EFRAG (efrag.org) et publiées au Journal officiel de l'UE (Règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023). La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) publie également des guides pratiques en français.
