Réponse rapide — En France, le divorce prend quatre formes : consentement mutuel (sans juge depuis 2017), accepté, pour altération définitive du lien conjugal (séparation d’au moins 1 an) et pour faute. La durée varie de 2 à 4 mois pour un divorce amiable à 1 à 3 ans au contentieux. Le coût s’échelonne de 1 500 € à plus de 15 000 € selon la procédure choisie.
Les quatre types de divorce en France
Le Code civil distingue quatre formes de divorce, régies par les articles 229 à 246. Le choix de la procédure dépend de l’accord ou du désaccord entre les époux, et des circonstances de la rupture.
Le divorce par consentement mutuel
C’est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Depuis la réforme du 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur tous les effets de la séparation — partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire — n’ont plus besoin de passer devant un juge. Chacun mandate un avocat, ils signent une convention, puis la déposent chez un notaire. Cette procédure représente environ 67 % des divorces prononcés en France.
Le divorce accepté
Les deux époux reconnaissent que le mariage est irremédiablement altéré, sans s’accorder sur ses conséquences. Le principe de la rupture est acté d’un commun accord devant le juge, qui tranche ensuite les points de désaccord (résidence des enfants, partage du patrimoine, prestation compensatoire).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Un époux peut demander le divorce sans l’accord de l’autre dès lors que les époux vivent séparés depuis au moins un an à la date de la demande (article 238 du Code civil, modifié par la loi du 23 mars 2019 applicable depuis le 1er janvier 2021 — le délai antérieur de deux ans a été réduit à un an). Cette procédure convient aux situations où l’un des époux refuse catégoriquement le divorce.
Le divorce pour faute
Fondé sur l’article 242 du Code civil, ce divorce suppose la preuve de violations graves ou renou velées des devoirs conjugaux : adultère, violences, abandon du domicile. La faute doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. C’est la procédure la plus longue et la plus conflictuelle — elle ne représente plus que 15 % des cas.
Les étapes de la procédure
Le déroulement diffère selon que le divorce est amiable ou contentieux.
Avant d’engager une procédure judiciaire, les couples en conflit peuvent recourir à la médiation familiale, qui permet souvent de trouver un accord et d’éviter un contentieux long et coûteux. Le juge peut lui-même ordonner une tentative de médiation.
Divorce par consentement mutuel (procédure extrajudiciaire)
- Consultation des avocats : chaque époux choisit son propre avocat.
- Rédaction de la convention : les avocats négocient et rédigent la convention réglant tous les effets du divorce.
- Délai de réflexion de 15 jours : l’avocat adresse le projet par lettre recommandée à son client. La convention ne peut être signée avant l’expiration de ce délai (article 229-4 du Code civil). Ce délai est d’ordre public et ne peut être réduit.
- Signature et dépôt chez le notaire : une fois signée par les deux époux et leurs avocats, la convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire dispose de 15 jours pour procéder à l’enregistrement, ce qui confère date certaine et force exécutoire à l’acte et dissout le mariage.
Divorce contentieux (judiciaire)
| Étape | Amiable (accepté) | Contentieux (faute / altération) |
|---|---|---|
| Saisine du tribunal | Assignation conjointe | Assignation par l’un des époux |
| Audience d’orientation et de mesures provisoires (AOMP) | Première audience depuis jan. 2021 | Première audience depuis jan. 2021 |
| Mesures provisoires | Limitées (accord partiel) | Résidence, pension, usage du domicile |
| Instruction du dossier | Rapide | 6 mois à 2 ans |
| Audience de plaidoiries | Formalité | Débat contradictoire |
| Jugement | Homologation de l’accord | Décision sur tous les points |
Depuis la réforme de janvier 2021 (loi du 23 mars 2019), la phase de conciliation préalable a été supprimée. La première audience — dite audience d’orientation et de mesures provisoires — permet au juge de fixer les mesures urgentes et d’orienter la procédure.
La question des enfants
Le divorce ne met pas fin à l’autorité parentale : elle reste exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge dans l’intérêt de l’enfant (article 373-2 du Code civil).
La résidence des enfants peut être fixée chez l’un des parents ou en résidence alternée. Pour les critères retenus par les tribunaux, voir notre article sur la garde des enfants après séparation.
La pension alimentaire est fixée par le juge ou par convention, selon les besoins de l’enfant et les ressources de chaque parent. Elle est révisable à tout moment en cas de changement de situation.
En cas de décès de l’un des époux, les dispositions prises dans un testament peuvent avoir des conséquences sur la situation patrimoniale des enfants ; il est conseillé de réviser ses dispositions testamentaires après un divorce.
Le partage des biens
La procédure de divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. Les modalités dépendent du contrat de mariage ou, à défaut, du régime légal de la communauté réduite aux acquêts applicable à la majorité des couples mariés sans contrat.
La liquidation intervient soit dans la convention de divorce (amiable), soit après le prononcé du divorce (contentieux). En présence d’un bien immobilier, la liquidation passe nécessairement par un notaire. Les droits de partage s’élèvent à 2,5 % de l’actif net partagé.
Les époux mariés sous un régime de séparation de biens n’ont en principe rien à partager sur leurs biens propres, mais devront régler les indivisions éventuelles (compte joint, bien acquis ensemble). Ceux soumis à la communauté universelle partagent l’ensemble du patrimoine commun.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Elle n’est pas automatique : le juge l’accorde en tenant compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et situation professionnelles, et des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune (article 271).
Elle prend généralement la forme d’un capital versé en une fois ou de manière échelonnée sur 8 ans maximum. Une rente viagère peut être accordée à titre exceptionnel, notamment lorsque l’époux créancier est âgé ou invalide. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire : elle n’est révisable que si l’absence de révision entraînait des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
Le coût d’un divorce en France en 2026
Le coût varie très largement selon la procédure choisie et la complexité du dossier.
Divorce par consentement mutuel : entre 1 500 € et 2 500 € au total (honoraires des deux avocats réunis) pour un dossier sans bien immobilier, plus environ 50 € de frais de dépôt chez le notaire. En présence d’un patrimoine immobilier à partager, les frais de notaire s’ajoutent (environ 2,5 % de l’actif brut partagé).
Divorce contentieux (accepté, altération, faute) : entre 3 000 € et 5 000 € par époux pour les dossiers standards, pouvant dépasser 10 000 € par partie en cas de litige complexe sur les biens ou la garde des enfants.
Les époux aux ressources modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle, qui couvre tout ou partie des honoraires d’avocat. Pour 2026, le plafond de revenu fiscal de référence est fixé à 12 957 € pour une aide totale (source : justice.gouv.fr).
FAQ — Procédure de divorce en France
Quelle est la procédure générale pour divorcer en France ?
Le divorce amiable (consentement mutuel) se règle sans juge depuis 2017 : deux avocats rédigent une convention, signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire. Pour les divorces contentieux, l’un des époux assigne l’autre devant le tribunal judiciaire, qui fixe d’abord des mesures provisoires lors de l’audience d’orientation.
Peut-on divorcer sans avocat ?
Non. L’avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce en France depuis la loi du 26 mai 2004, et la règle de l’avocat distinct pour chaque époux s’impose dans le consentement mutuel depuis 2017. Les époux ne peuvent partager le même avocat.
Quelle est la durée d’un divorce ?
Un divorce par consentement mutuel prend en moyenne 2 à 4 mois à partir de la signature de la convention. Un divorce contentieux dure entre 1 et 3 ans selon la juridiction et la complexité du dossier. L’audience d’orientation peut avoir lieu plusieurs mois après l’assignation.
Que se passe-t-il si l’un des époux refuse de divorcer ?
Le refus d’un époux ne bloque pas le divorce. L’autre peut engager une procédure pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les époux vivent séparés depuis au moins un an. Le divorce peut alors être prononcé sans l’accord du conjoint récalcitrant.
Quel est le délai de réflexion en divorce par consentement mutuel ?
L’avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention ne peut être signée, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet (article 229-4 du Code civil). Ce délai est d’ordre public et ne peut être réduit.
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Aucun barème légal ne fixe le montant de la prestation compensatoire. Le juge l’évalue selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre, en prenant en compte la durée du mariage, l’âge, la santé, la qualification professionnelle, le patrimoine de chacun et les sacrifices de carrière consentis pendant la vie commune (article 271 du Code civil).
Qu’est-ce que l’audience d’orientation et de mesures provisoires ?
Depuis la suppression de la phase de conciliation en janvier 2021, c’est la première audience dans tout divorce contentieux. Le juge aux affaires familiales y fixe les mesures applicables pendant toute la durée de la procédure : résidence des enfants, pension alimentaire provisoire, attribution du logement familial, séparation des comptes. Il oriente également la suite de l’instruction.
Peut-on demander des mesures provisoires pendant le divorce ?
Oui. Dès l’introduction de la demande, le juge peut ordonner des mesures d’urgence (articles 254 et 255 du Code civil) : résidence séparée, attribution provisoire du logement familial, pension alimentaire, provision sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial, mesures conservatoires sur les biens communs. Ces mesures s’appliquent jusqu’au jugement définitif.
Comment se passe le dépôt de la convention chez le notaire ?
Après signature par les deux époux et leurs avocats respectifs, la convention est transmise au notaire dans un délai de sept jours. Le notaire dispose de quinze jours pour procéder à l’enregistrement, après avoir vérifié que les exigences formelles sont respectées et que le délai de réflexion a bien été observé. Ce dépôt confère date certaine et force exécutoire à la convention, et dissout le mariage.
Le divorce modifie-t-il l’autorité parentale ?
Non. La séparation des parents est sans effet sur les règles d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil). Elle reste exercée conjointement par les deux parents après le divorce, sauf décision contraire du juge prise dans l’intérêt de l’enfant. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent.