Les pratiques commerciales trompeuses en droit français
Les pratiques commerciales trompeuses sont définies par les articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation. Elles recouvrent toute pratique qui altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, en lui présentant des informations fausses ou de nature à l'induire en erreur.
C'est l'une des infractions les plus poursuivies par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), qui effectue chaque année des milliers de contrôles et prononce des sanctions administratives et pénales.
Les deux formes de pratiques trompeuses
Les actions trompeuses
Elles consistent à communiquer des informations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, ses conditions de vente, la portée des engagements de l'annonceur, ou l'identité et les qualités du professionnel.
Les omissions trompeuses
Elles consistent à omettre une information substantielle dont le consommateur a besoin pour prendre une décision en connaissance de cause. Le caractère trompeur s'apprécie en tenant compte des limites du support de communication utilisé.
| Pratique | Exemples | Qualification |
|---|---|---|
| Publicité mensongère | Fausses réductions, prix barrés fictifs, allégations de performance non prouvées | Action trompeuse |
| Faux avis consommateurs | Avis rédigés par le vendeur ou achetés, suppression d'avis négatifs | Action trompeuse |
| Fausse rareté | « Plus que 2 en stock » alors que le stock est abondant | Action trompeuse |
| Omission du prix total | Frais cachés révélés en fin de commande | Omission trompeuse |
| Faux label | Utilisation abusive de mentions « bio », « made in France » | Action trompeuse |
La liste noire exhaustive : les 28 pratiques de l'article L121-4
L'article L121-4 du Code de la consommation dresse une liste de pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances — c'est la « liste noire ». Depuis la transposition de la directive Omnibus par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 (entrée en vigueur le 28 mai 2022), cette liste compte 28 pratiques. Aucune preuve d'intention n'est requise : la seule constatation de la pratique suffit à caractériser l'infraction.
Le sujet est étroitement lié à la garantie légale de conformité : vos droits de consommateur, que nous avons récemment analysé.
| N° | Pratique interdite | Exemple concret | Secteur principal |
|---|---|---|---|
| 1 | Se prétendre signataire d'un code de conduite sans l'être | Afficher le logo d'une charte éthique professionnelle à laquelle on n'adhère pas | Commerce, services |
| 2 | Afficher un certificat ou label de qualité sans autorisation | Apposer le logo « NF » ou « Agriculture Biologique » sans certification valide | Alimentaire, BTP, cosmétique |
| 3 | Affirmer qu'un code de conduite a reçu une approbation officielle inexistante | « Approuvé par le ministère » figurant sur une charte interne non validée | Santé, formation |
| 4 | Affirmer faussement un agrément, une approbation ou une autorisation | Conseiller financier se présentant comme agréé AMF sans l'être | Finance, santé, immobilier |
| 5 | Proposer un achat à un prix sans pouvoir raisonnablement fournir le produit | Soldes affichant un produit épuisé depuis des semaines, stock fictif en ligne | E-commerce, grande distribution |
| 6 | Proposer un prix puis refuser de présenter l'article, refuser les commandes ou présenter un échantillon défectueux | Technique du « bait and switch » : attirer avec un prix bas pour vendre un produit plus cher | Automobile, électroménager |
| 7 | Déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée | « Offre valable 2 heures seulement » renouvelée en permanence, compteur de disponibilité fictif | E-commerce, tourisme, abonnements |
| 8 | S'engager à fournir un service après-vente dans une langue puis l'assurer uniquement dans une autre | SAV annoncé en français sur le site, réponses uniquement en anglais après l'achat | Commerce en ligne, électronique |
| 9 | Déclarer que la vente est licite alors qu'elle ne l'est pas | Vendre un produit soumis à restriction en affirmant qu'il est en vente libre | Pharmacie, armes, produits réglementés |
| 10 | Présenter les droits légaux du consommateur comme une caractéristique propre à l'offre | « Satisfait ou remboursé 14 jours » présenté comme avantage exclusif alors qu'il s'agit du droit légal de rétractation | E-commerce, vente à distance |
| 11 | Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour promouvoir un produit sans l'indiquer clairement | Article sponsorisé publié sans mention « publicité », publi-reportage déguisé en article de presse | Médias, marketing d'influence |
| 12 | Formuler des affirmations inexactes sur les risques pour la sécurité du consommateur | « Sans ce produit, votre maison est vulnérable aux intrusions » pour vendre une alarme inutile | Sécurité, santé, assurance |
| 13 | Promouvoir un produit similaire à celui d'un concurrent pour induire en erreur sur son origine | Emballage copiant à l'identique les couleurs et la typographie d'une marque connue | Alimentaire, cosmétique, électronique |
| 14 | Déclarer faussement que le professionnel cesse ses activités | « Liquidation totale, nous fermons définitivement » utilisé comme argument commercial récurrent | Commerce de détail, ameublement |
| 15 | Affirmer qu'un produit augmente les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard | Vente de « systèmes gagnants » au loto ou aux machines à sous | Jeux, pari sportif |
| 16 | Affirmer faussement qu'un produit guérit des maladies, des malformations ou des affections | Complément alimentaire promettant de guérir le diabète ou le cancer | Santé, paramédical, bien-être |
| 17 | Communiquer des informations inexactes sur les conditions de marché pour inciter à acheter immédiatement | « Dernier appartement à ce prix dans Paris » ou « les tarifs vont doubler demain » | Immobilier, énergie, finance |
| 18 | Affirmer qu'un concours est organisé sans attribuer les prix promis | Jeu-concours publicitaire dont les gagnants ne reçoivent jamais le cadeau annoncé | Marketing, grande consommation |
| 19 | Décrire un produit comme « gratuit » alors que le consommateur doit payer | Application « gratuite » cachant des frais obligatoires dès la première utilisation, essai gratuit basculant en abonnement sans alerte | Numérique, télécom, presse |
| 20 | Inclure une facture ou document similaire donnant l'impression que le consommateur a déjà commandé | Envoi d'une fausse facture d'annuaire en espérant un paiement par inadvertance | Annuaires, BtoB malveillant |
| 21 | Affirmer faussement ne pas agir à des fins professionnelles ou commerciales | Vendeur professionnel se présentant comme particulier sur une plateforme de revente | Plateformes C2C, marketplaces |
| 22 | Créer faussement l'impression que le service après-vente est disponible dans un autre État membre de l'UE | Numéro de SAV européen renvoyant systématiquement vers un répondeur inaccessible | E-commerce transfrontalier |
| 23 | Donner l'impression d'une réduction comparable aux soldes en dehors de leur période légale | « Soldes privés » ou « Black Friday permanent » mimant visuellement les vrais soldes réglementés | Commerce de détail, mode |
| 24 | Faire figurer un drapeau français sur un emballage alimentaire quand les ingrédients primaires ne sont pas d'origine française | Fromage conditionné en France à partir de lait étranger commercialisé sous visuel tricolore | Agroalimentaire |
| 25 | Fournir des résultats de recherche sans informer l'utilisateur des paiements reçus pour améliorer le classement | Comparateur de prix affichant en tête les partenaires payants sans mention « annonce » | Comparateurs, marketplaces, SEA |
| 26 | Revendre des billets achetés via des moyens automatisés contournant les limites d'achat | Bot d'achat de billets de concert revendus au triple du prix sur des plateformes tiers | Spectacle vivant, sport |
| 27 | Affirmer que des avis proviennent de consommateurs ayant effectivement acheté le produit sans le vérifier | Plateforme affichant « avis vérifiés » sans procédure de contrôle effective de l'achat | E-commerce, hôtellerie, restauration |
| 28 | Diffuser ou faire diffuser de faux avis, ou modifier des avis de consommateurs pour les dénaturer | Achat de faux avis 5 étoiles, suppression d'avis négatifs, modification du contenu des témoignages | Tous secteurs en ligne |
Pour retrouver les textes qui fondent ces interdictions — article L121-4, directive Omnibus, articles L121-2 et suivants du Code de la consommation — notre registre réglementaire du droit français centralise les références officielles classées par domaine juridique.
Les sanctions
Les pratiques commerciales trompeuses sont un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité trompeuse. Pour les personnes morales, l'amende est quintuplée (1 500 000 euros).
La DGCCRF dispose aussi d'un pouvoir de sanction administrative (amende jusqu'à 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les personnes morales) sans passer par le juge pénal. Les deux types de sanctions peuvent se cumuler.
Les faux avis en ligne
La lutte contre les faux avis de consommateurs s'est intensifiée ces dernières années. La directive européenne Omnibus, transposée en 2022, impose aux plateformes de vérifier l'authenticité des avis publiés. Le professionnel qui publie ou fait publier de faux avis s'expose à des sanctions pour pratique commerciale trompeuse.
La directive Omnibus : ce qui a changé depuis mai 2022
L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, prise en application de la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus », est entrée en vigueur le 28 mai 2022. Elle a modifié substantiellement le droit français de la consommation sur trois points majeurs.
Les prix barrés encadrés
Toute réduction de prix doit désormais mentionner le prix de référence, défini comme le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 derniers jours. Finies les promotions « -50 % » calculées sur un prix artificiellement gonflé la semaine précédente. Cette règle s'applique à tous les canaux de vente.
Les avis consommateurs sous contrôle
Les pratiques n° 27 et 28 de la liste noire (cf. tableau ci-dessus) ont été ajoutées par la directive Omnibus. Les plateformes qui affichent des avis consommateurs doivent préciser si elles vérifient que les avis émanent d'acheteurs réels, et selon quelle procédure. Ne pas le faire — ou afficher « avis vérifiés » sans procédure effective — est désormais une pratique trompeuse au sens de la liste noire.
La transparence sur les marketplaces
Les places de marché numériques doivent indiquer clairement si le vendeur est un professionnel ou un particulier (pratique n° 21), et révéler les paramètres qui déterminent le classement des résultats de recherche (pratique n° 25). Toute prise en compte de rémunération pour améliorer la position d'une offre doit être clairement signalée.
Signaler une pratique trompeuse via SignalConso
Face à une pratique commerciale suspecte, le réflexe à adopter est le signalement sur SignalConso, le service officiel de la DGCCRF accessible sur signal.conso.gouv.fr. Gratuit, sans inscription préalable, il permet d'agir en moins de cinq minutes.
Les quatre étapes du signalement
- Décrivez le problème : sélectionnez la catégorie (achat en ligne, publicité, avis trompeur…) et exposez les faits avec précision — captures d'écran, date et montant concerné à l'appui.
- Identifiez l'entreprise : nom, adresse, numéro SIRET si disponible. La plateforme géolocalisée facilite la détection de signalements répétés sur un même acteur.
- L'entreprise est notifiée : dans la majorité des cas, le professionnel reçoit un message l'informant du signalement et peut y répondre ou corriger sa pratique spontanément.
- La DGCCRF intervient si nécessaire : les signalements sont analysés et peuvent déclencher un contrôle, une mise en demeure ou des poursuites.
Le signalement n'est pas une plainte individuelle : il ne garantit pas une réparation personnelle. Pour obtenir le remboursement d'un achat ou des dommages et intérêts, il faut agir devant le tribunal judiciaire — seul ou par l'intermédiaire d'une association de consommateurs agréée. Notre guide sur le droit de rétractation pour les achats en ligne précise les premiers recours avant toute action judiciaire. Si vos revenus sont limités, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Questions fréquentes sur les pratiques commerciales trompeuses
Quelle est la sanction maximale pour une pratique commerciale trompeuse ?
La pratique commerciale trompeuse est un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une personne physique (1 500 000 € pour une personne morale). L'amende peut être portée à 10 % du CA ou 50 % des dépenses publicitaires. La DGCCRF sanctionne aussi sans juge : jusqu'à 15 000 € (personne physique) et 75 000 € (personne morale).
Quelle différence entre pratique trompeuse et pratique agressive ?
La pratique trompeuse altère le jugement du consommateur par des informations fausses ou l'omission d'informations importantes. La pratique agressive altère sa liberté de choix par la pression, le harcèlement ou l'abus de faiblesse. Les deux sont sanctionnées pénalement par le Code de la consommation.
Un consommateur peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Oui. Le consommateur victime d'une pratique trompeuse peut obtenir l'annulation du contrat et des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire. Les associations de consommateurs agréées peuvent agir dans l'intérêt collectif. L'aide juridictionnelle peut couvrir vos frais d'avocat si vos revenus sont limités.
Les influenceurs sont-ils concernés par les pratiques commerciales trompeuses ?
Oui. La loi du 9 juin 2023 encadre spécifiquement les influenceurs et les soumet aux règles sur les pratiques commerciales trompeuses. Promouvoir un produit sans mentionner qu'il s'agit d'une publicité rémunérée constitue une pratique trompeuse passible des mêmes sanctions pénales.
Qu'est-ce qu'une omission trompeuse ?
Une omission trompeuse consiste à taire une information substantielle dont le consommateur a besoin pour décider en connaissance de cause : prix total réel (frais cachés), caractéristiques essentielles du produit, conditions contractuelles importantes. L'omission reste trompeuse même si aucune information fausse n'est affirmée positivement.
Quel est le délai pour porter plainte pour pratique commerciale trompeuse ?
La pratique commerciale trompeuse étant un délit pénal, la prescription est de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise (art. 8 CPP). Sur le plan civil, l'action en responsabilité se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du fait dommageable (art. 2224 C. civ.). Conserver toutes les preuves : captures d'écran, factures, échanges écrits.
SignalConso : comment ça marche ?
SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est le service officiel de signalement de la DGCCRF. En quelques minutes, vous décrivez le problème, identifiez l'entreprise et soumettez le signalement. L'entreprise est notifiée et peut réagir. Les signalements multiples sur un même acteur peuvent déclencher un contrôle de la DGCCRF. Le service est gratuit, sans inscription, et disponible pour une vingtaine de catégories de problèmes (achats en ligne, publicité, restauration, télécom, santé…). Le signalement ne remplace pas une plainte pénale ni un recours civil.
La directive Omnibus change-t-elle quelque chose pour les consommateurs français ?
Oui, depuis le 28 mai 2022 (ordonnance n° 2021-1734). Trois changements concrets : (1) tout prix barré doit être calculé sur le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents, ce qui interdit les promotions sur prix gonflés ; (2) les plateformes affichant des « avis vérifiés » doivent décrire leur procédure de contrôle effective, sous peine de pratique commerciale trompeuse ; (3) les marketplaces doivent signaler clairement si elles touchent une rémunération influençant le classement des offres.
