Pourquoi protéger sa marque ?
La marque est un actif stratégique de l'entreprise. Elle identifie vos produits et services, vous distingue de la concurrence et constitue un patrimoine valorisable. Sans dépôt, vous ne bénéficiez d'aucune protection juridique : un concurrent peut utiliser le même nom en toute légalité.
En France, le droit sur la marque s'acquiert par l'enregistrement auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Le premier déposant a la priorité, même si un autre utilisait le signe avant lui (sauf cas de marque notoire).
Les conditions de validité d'une marque
Pour être enregistrée, une marque doit remplir trois conditions : être distinctive (permettre d'identifier l'origine des produits), être licite (ne pas contrevenir à l'ordre public) et être disponible (ne pas reproduire une marque antérieure).
| Condition | Exemples de refus |
|---|---|
| Distinctivité | Un mot descriptif du produit (« chocolat » pour du chocolat) |
| Licéité | Un signe contraire aux bonnes moeurs, un drapeau national |
| Disponibilité | Un signe identique ou similaire à une marque antérieure pour des produits similaires |
La procédure de dépôt à l'INPI
- Recherche d'antériorité : vérifier qu'aucune marque identique ou similaire n'existe (base de données INPI, EUIPO)
- Dépôt en ligne : sur le site de l'INPI (marques.inpi.fr), en précisant le signe, les classes de produits/services (classification de Nice)
- Publication au BOPI : 6 semaines après le dépôt, la demande est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle
- Délai d'opposition : 2 mois à compter de la publication, pendant lesquels les titulaires de marques antérieures peuvent former opposition
- Enregistrement : si aucune opposition n'est formée (ou si elle est rejetée), la marque est enregistrée pour 10 ans
Le coût du dépôt
Le dépôt en ligne coûte 190 euros pour une classe de produits/services, plus 40 euros par classe supplémentaire. La marque est protégée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Le renouvellement coûte 290 euros par classe.
Une lecture complémentaire s'impose : Droit d'auteur en France : protection des oeuvres et droits.
Si vous souhaitez protéger votre marque dans toute l'Union européenne, le dépôt se fait auprès de l'EUIPO (coût : 850 euros pour une classe). Pour une protection internationale, le système de Madrid permet de déposer dans plusieurs pays simultanément.
La contrefaçon de marque
La contrefaçon est l'utilisation non autorisée d'une marque protégée. Elle est sanctionnée civilement (dommages et intérêts) et pénalement (4 ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende pour les personnes physiques). La saisie-contrefaçon permet au titulaire de faire constater et saisir les produits contrefaisants avant même d'engager l'action en justice.
Vous retrouverez des précisions utiles dans notre guide sur Responsabilité civile professionnelle : obligations et.
La procédure d'opposition
Si vous découvrez qu'une demande de marque porte atteinte à vos droits, vous pouvez former opposition auprès de l'INPI dans les 2 mois suivant la publication au BOPI. L'opposition doit être motivée et accompagnée de preuves d'usage de votre marque antérieure. L'INPI rend sa décision dans un délai de 6 mois environ.
FAQ
Peut-on déposer un nom de domaine comme marque ?
Oui. Un nom de domaine peut être déposé comme marque s'il remplit les conditions de distinctivité, licéité et disponibilité. Inversement, détenir un nom de domaine ne confère pas de droit de marque : le dépôt à l'INPI reste nécessaire.
Que faire si ma marque n'est pas utilisée ?
Une marque non exploitée pendant 5 ans consécutifs peut être déchue pour défaut d'usage, sur demande de tout intéressé. Il faut donc utiliser effectivement sa marque pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.
La protection est-elle automatiquement mondiale ?
Non. La marque déposée à l'INPI ne protège qu'en France. Pour une protection européenne, déposez à l'EUIPO. Pour une protection dans d'autres pays, utilisez le système de Madrid ou déposez pays par pays.