Fraude fiscale : de quoi parle-t-on ?
La fraude fiscale est définie par l'article 1741 du Code général des impôts comme le fait de se soustraire frauduleusement ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Elle suppose un acte intentionnel : l'erreur de bonne foi n'est pas de la fraude.
Il ne faut pas confondre fraude fiscale (illégale), optimisation fiscale (légale mais parfois à la limite) et évasion fiscale (zone grise utilisant des failles de la législation). Seule la fraude est pénalement sanctionnée.
Les formes courantes de fraude
| Type de fraude | Exemples | Risque de détection |
|---|---|---|
| Dissimulation de revenus | Travail au noir, revenus non déclarés | Élevé (croisements automatiques) |
| Fausses déductions | Charges fictives, fausses factures | Moyen (contrôle sur pièces) |
| Comptes bancaires non déclarés | Comptes à l'étranger non déclarés | Très élevé (échange automatique CRS) |
| Montages abusifs | Sociétés écrans, prix de transfert fictifs | Moyen (contrôle fiscal approfondi) |
| Faux domicile fiscal | Résidence fictive à l'étranger | Élevé |
Les sanctions
Sanctions fiscales (administratives)
Les majorations appliquées par l'administration fiscale en cas de redressement : 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas d'abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses. S'y ajoutent les intérêts de retard (0,20 % par mois).
Sanctions pénales
La fraude fiscale est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes (utilisation de comptes bancaires à l'étranger, usage de faux documents, bande organisée), les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 euros d'amende.
- Amende pénale : jusqu'à 500 000 € (3 M€ avec circonstances aggravantes)
- Emprisonnement : jusqu'à 5 ans (7 ans avec circonstances aggravantes)
- Interdictions : privation des droits civiques, interdiction d'exercer une activité professionnelle
- Publication de la condamnation : name and shame (depuis la loi de 2018)
La procédure de contrôle fiscal
L'administration fiscale dispose de moyens considérables pour détecter la fraude : croisement automatique des fichiers (revenus, patrimoine, train de vie), échange automatique d'informations bancaires avec plus de 100 pays, surveillance des réseaux sociaux, et droit de communication auprès des banques, employeurs et administrations.
Les implications pratiques sont développées dans notre article consacré à Recours administratif : contester une décision de.
Le contrôle peut prendre plusieurs formes : contrôle sur pièces (examen du dossier au bureau), examen de situation fiscale personnelle (ESFP), ou vérification de comptabilité pour les entreprises.
La régularisation spontanée
Un contribuable qui découvre une erreur dans ses déclarations peut la régulariser spontanément. La régularisation avant tout contrôle bénéficie de conditions plus favorables : les majorations sont réduites et les poursuites pénales sont en pratique exclues. Un avocat spécialisé recommande de toujours prendre les devants plutôt que d'attendre un contrôle.
La prescription
L'administration fiscale peut contrôler les 3 dernières années (délai de reprise). Ce délai est étendu à 10 ans en cas d'activités occultes ou de comptes étrangers non déclarés. La prescription pénale est de 6 ans à compter du dernier acte de fraude.
Si le sujet vous intéresse, ne manquez pas Donation entre vifs : conditions, fiscalité et stratégies.
FAQ
Mon comptable a fait une erreur, suis-je responsable ?
Oui. Le contribuable est seul responsable de ses déclarations fiscales, même s'il a confié leur établissement à un professionnel. Vous pouvez en revanche vous retourner contre votre comptable pour faute professionnelle et obtenir des dommages et intérêts.
L'administration peut-elle consulter mes comptes bancaires ?
Oui. L'administration dispose du droit de communication bancaire lui permettant d'obtenir la liste de tous vos comptes et les relevés détaillés. Depuis l'échange automatique d'informations (CRS), les comptes à l'étranger sont systématiquement signalés à l'administration française.
Que risque-t-on pour un compte non déclaré à l'étranger ?
L'amende est de 1 500 euros par compte et par an (10 000 euros si le compte est dans un État non coopératif). L'amende peut être majorée si le solde du compte dépasse 50 000 euros. S'y ajoutent les majorations pour les revenus non déclarés (80 %) et les éventuelles poursuites pénales.