L'injonction de payer : un outil de recouvrement efficace
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour recouvrer une créance impayée. C'est la voie la plus utilisée pour le recouvrement des petites et moyennes créances, car elle est rapide (quelques semaines), peu coûteuse (35,40 euros de frais de greffe) et ne nécessite pas d'avocat.
Les conditions de l'injonction de payer
La créance doit être certaine (son existence ne fait pas de doute), liquide (son montant est déterminé) et exigible (le terme de paiement est échu). Elle doit résulter d'un contrat ou d'une obligation statutaire. Les créances délictuelles (dommages et intérêts) ne sont pas éligibles.
| Tribunal compétent | Nature de la créance | Formulaire |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire | Créances civiles (entre particuliers ou B2C) | CERFA n°12948*06 |
| Tribunal de commerce | Créances commerciales (entre professionnels) | CERFA n°12946*02 |
La procédure étape par étape
- Dépôt de la requête : formulaire CERFA + pièces justificatives (contrat, factures, mises en demeure) au greffe du tribunal compétent
- Examen par le juge : le juge examine la requête seul, sans audience ni débat contradictoire. Il rend une ordonnance d'injonction de payer ou rejette la demande
- Signification au débiteur : l'ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice au débiteur dans les 6 mois
- Délai d'opposition : le débiteur dispose d'1 mois pour former opposition
- Apposition de la formule exécutoire : si pas d'opposition, le greffier appose la formule exécutoire et l'ordonnance devient un titre exécutoire
L'opposition du débiteur
Si le débiteur forme opposition dans le délai d'un mois, l'affaire est renvoyée en audience contradictoire devant le tribunal. Le juge examine alors les arguments des deux parties et rend un jugement qui se substitue à l'ordonnance. L'opposition est un droit : le débiteur n'a pas à la justifier.
En pratique, le taux d'opposition est d'environ 15 %. La majorité des ordonnances d'injonction de payer deviennent donc des titres exécutoires sans audience.
Pour mieux comprendre ce mécanisme, consultez également Mise en demeure : modèle de lettre et guide pratique.
L'exécution du titre
Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier peut procéder à l'exécution forcée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Les moyens d'exécution sont variés : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie-vente de meubles, et dans les cas extrêmes, saisie immobilière.
La procédure simplifiée de recouvrement
Pour les créances inférieures à 5 000 euros, une alternative existe depuis 2016 : la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice. Le commissaire délivre un titre exécutoire après accord du débiteur sur le montant de la dette. Cette procédure est plus rapide mais nécessite la coopération du débiteur.
Si le sujet vous intéresse, ne manquez pas Obligation d'information précontractuelle du vendeur.
FAQ
L'injonction de payer est-elle possible pour une dette prescrite ?
Non. Si la créance est prescrite (2 ans entre un professionnel et un consommateur, 5 ans entre professionnels), le juge doit rejeter la demande. Mais si le débiteur ne soulève pas la prescription et ne forme pas opposition, l'ordonnance sera exécutoire malgré la prescription.
Combien coûte la procédure ?
Les frais de greffe sont de 35,40 euros. La signification par commissaire de justice coûte environ 50 à 80 euros. Pas d'honoraires d'avocat obligatoires. C'est l'une des procédures judiciaires les moins coûteuses.
Le débiteur peut-il demander des délais de paiement ?
Oui. En cas d'opposition, le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur (jusqu'à 2 ans) s'il démontre une situation financière difficile mais une volonté de payer. Les délais ne s'appliquent pas aux créances alimentaires.