Maladie d’Alzheimer, accident cérébral, handicap sévère : lorsqu’un adulte ne peut plus gérer seul ses affaires, la loi prévoit un filet de protection gradué. La réforme fondamentale de 2007 (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) puis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ont modernisé ce cadre en plaçant au centre deux principes : la nécessité de la mesure et sa proportionnalité à la situation réelle de la personne. Trois dispositifs existent, du plus souple au plus strict.
Les trois mesures de protection : tableau comparatif
Le juge des tutelles du tribunal judiciaire prononce la mesure adaptée. Elle doit être subsidiaire — c’est-à-dire qu’aucune autre solution (famille, mandat de protection future, habilitation familiale) ne doit être suffisante — et strictement proportionnée à l’altération constatée.
| Mesure | Degré d’atteinte | Capacité conservée | Qui peut demander | Durée initiale | Coût moyen | Délai de mise en place |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Temporaire, urgence | Quasi-totale | Majeur, famille, procureur, médecin | 1 an (max 2 ans) | 192 € (certificat médical) | Quelques jours à semaines |
| Curatelle | Partielle, besoin d’assistance | Actes courants en autonomie ; actes importants avec curateur | Majeur, conjoint, famille, procureur | 5 ans (max 20 ans si altération irréversible) | 192 € + rémunération MJPM ou gratuit (famille) | Quelques semaines à 3 mois |
| Tutelle | Totale, représentation complète | Très limitée | Majeur, conjoint, famille, procureur | 5 ans (max 20 ans si altération irréversible) | 192 € + rémunération MJPM ou gratuit (famille) | 2 à 6 mois selon tribunal |
Curatelle simple ou renforcée : une distinction capitale
La curatelle n’est pas monolithique. Le juge dispose d’une palette d’options qu’il module selon la réalité de chaque situation.
En curatelle simple (art. 467 Code civil), la personne protégée conserve une autonomie quotidienne : elle gère seule ses revenus, ses dépenses courantes, son compte bancaire. L’intervention du curateur n’est requise que pour les actes dits « de disposition » — contracter un emprunt, vendre un bien immobilier, accepter une succession.
La curatelle renforcée (art. 472 Code civil) va plus loin : le curateur perçoit directement les revenus du majeur, règle ses dépenses et lui remet le solde disponible. Cette organisation protège les personnes exposées à des risques de dilapidation ou d’abus financiers. Entre ces deux pôles, le juge peut façonner une curatelle sur mesure, en listant précisément les actes nécessitant assistance et ceux laissés à la libre décision de la personne.
Pour aller plus loin sur ces différences : tutelle vs curatelle : comprendre les différences.
La procédure en 5 étapes
Ouvrir une mesure de protection n’est pas une démarche anodine. Elle suit un processus judiciaire encadré, où le majeur concerné doit être entendu — sauf impossibilité médicalement constatée.
- Obtenir le certificat médical circonstancié — rédigé obligatoirement par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Coût : 192 €. Ce document décrit l’altération des facultés et préconise le type de mesure adapté.
- Constituer le dossier — formulaire cerfa n° 15891, état civil, justificatifs de ressources et de patrimoine du majeur, certificat médical. Le dossier est déposé au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence.
- Audition par le juge des tutelles — obligatoire en principe. Le majeur est entendu seul ou accompagné, de manière à recueillir sa propre parole.
- Décision judiciaire — le juge choisit la mesure, en fixe la durée (5 ans maximum en première intention), désigne le protecteur et définit ses pouvoirs.
- Mise en œuvre et contrôle — le tuteur ou curateur rend compte annuellement de sa gestion au juge. Un inventaire du patrimoine est établi dans les 3 mois suivant l’ouverture de la tutelle.
Droits du majeur protégé
La protection n’emporte pas effacement de la personne. Même placée sous tutelle, une personne conserve des droits fondamentaux : être entendue par le juge, le respect de sa vie privée, choisir son lieu de résidence avec l’accord du tuteur, le droit de vote (sauf décision contraire du juge), et l’exercice seule des actes strictement personnels — mariage, PACS, divorce, reconnaissance d’enfant — dans les conditions prévues aux articles 458 et suivants du Code civil.
Si la personne estime la mesure disproportionnée, elle peut saisir le juge des tutelles à tout moment pour demander une révision ou une mainlevée. La loi lui reconnaît ce droit propre, indépendamment de toute démarche de son protecteur.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
Quand la famille ne peut ou ne souhaite pas exercer la mission de protection, le juge des tutelles désigne un professionnel : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Ce professionnel agréé par l’État intervient en qualité de tuteur, curateur ou mandataire spécial selon la mesure prononcée.
Trois catégories de MJPM existent :
- Les services mandataires — associations tutélaires conventionnées, qui prennent en charge la grande majorité des mesures en France ;
- Les préposés d’établissements — agents désignés au sein d’établissements médico-sociaux pour protéger leurs résidents (EHPAD, IME…) ;
- Les mandataires individuels — professionnels libéraux agréés, soumis à un cahier des charges strict.
L’activité des MJPM est encadrée par les articles L471-1 à L471-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issus du décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008. Pour anticiper ce recours contraint à un professionnel, la solution la plus sûre reste le mandat de protection future, rédigé à l’avance pendant que la personne joüit de toutes ses facultés.
Coûts et rémunération du tuteur ou curateur
La question financière est souvent la première posée par les familles — et la réponse dépend largement de qui exerce la mission.
Quand la famille est désignée, la mission est exercée à titre gratuit. C’est la règle générale pour les proches (conjoint, enfants, fratrie). À titre exceptionnel, le juge peut autoriser une indemnié compensatrice si la gestion du patrimoine est particulièrement lourde.
Quand un MJPM professionnel est désigné, sa rémunération est fixée par un barème réglementaire fondé sur les ressources du majeur protégé :
- Si les ressources du majeur sont suffisantes, il finance lui-même la rémunération du MJPM selon les tranches fixées par décret ;
- Si ses ressources sont insuffisantes, l’État prend en charge tout ou partie du coût ;
- La rémunération mensuelle varie généralement entre 150 et 400 € par mois selon le type de mesure et le niveau de ressources.
À ces frais s’ajoutent les dépenses initiales : certificat médical agréé (192 €) et, le cas échéant, les frais d’inventaire notarial du patrimoine. Si les ressources de la famille sont limitées, l’aide juridictionnelle peut couvrir les honoraires d’avocat si le recours à un conseil s’avère nécessaire.
Lorsque le majeur protégé gère un patrimoine significatif, le tuteur peut être amené à gérer des pensions alimentaires ou des revenus réguliers. Si le majeur est marié, la protection judiciaire interagit avec le droit matrimonial, notamment en matière de procédure de divorce.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?
La tutelle est la mesure la plus contraignante : le tuteur représente le majeur pour tous les actes de sa vie civile. La curatelle est moins restrictive : le majeur conserve sa capacité juridique mais doit être assisté par son curateur pour les actes importants (emprunts, vente d’un bien). Le juge choisit la mesure proportionnée à l’état de la personne (art. 428 Code civil).
Qui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection ?
La demande peut être formulée par le majeur lui-même, son conjoint ou partenaire de PACS, ses parents ou enfants, ses frères et sœurs, toute personne entretenant des liens étroits et stables avec lui, ou le procureur de la République. Le médecin traitant peut aussi signaler la situation au procureur (art. 430 Code civil).
Combien de temps dure une mesure de protection ?
La sauvegarde de justice est limitée à 1 an renouvelable une fois (2 ans maximum). La curatelle et la tutelle sont prononcées pour 5 ans maximum, renouvelables. Lorsque l’altération des facultés paraît irrémédiable, le juge peut fixer une durée de renouvellement allant jusqu’à 20 ans, sur avis médical circonstancié.
Quelle est la différence entre curatelle simple et curatelle renforcée ?
En curatelle simple, le majeur gère seul ses revenus courants et n’a besoin de l’assistance du curateur que pour les actes importants. En curatelle renforcée (art. 472 Code civil), le curateur perçoit les revenus du majeur, règle ses dépenses et lui remet le solde disponible. Le juge peut également créer une curatelle sur mesure, adaptée aux besoins spécifiques de la personne.
Combien coûte une mise sous tutelle ou curatelle ?
Le certificat médical agréé est obligatoire (192 €). La procédure judiciaire est gratuite. Si un MJPM professionnel est désigné, sa rémunération (150–400 €/mois) est prise en charge par le majeur selon ses ressources, ou par l’État si ses revenus sont insuffisants. La famille proche exerce généralement la mission à titre gratuit.
Peut-on contester une mesure de tutelle ?
Oui. La décision du juge des tutelles peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Par ailleurs, une demande de mainlevée ou de modification peut être déposée à tout moment si les conditions ayant justifié la mesure ont évolué.
Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ?
Le MJPM est un professionnel agréé par l’État (association tutélaire, préposé d’établissement ou mandataire individuel), inscrit sur une liste préfectorale, qui exerce les fonctions de tuteur ou curateur lorsque la famille ne peut ou ne veut pas assumer la mission. Son activité est régie par les art. L471-1 à L471-9 CASF.
Comment se déroule la révision d’une mesure de protection ?
Le juge des tutelles réexamine obligatoirement la mesure à l’échéance fixée. Une révision peut aussi intervenir à tout moment sur demande du majeur, du tuteur ou d’un proche habilité. Le juge peut alléger la mesure, l’aggraver, ou y mettre fin (mainlevée) sur la base d’un nouveau certificat médical.