La protection juridique des majeurs
Quand une personne majeure ne peut plus veiller seule sur ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, le juge peut organiser une mesure de protection juridique. Le droit français prévoit trois régimes, du moins contraignant au plus protecteur : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Les trois mesures de protection
| Mesure | Altération | Capacité juridique | Durée max |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Temporaire | Conservée (actes annulables a posteriori) | 1 an renouvelable 1 fois |
| Curatelle | Partielle | Assistée (pour les actes importants) | 5 ans renouvelable |
| Tutelle | Continue | Représentée (le tuteur agit à sa place) | 5 ans renouvelable (10 ans si renouvellement) |
La sauvegarde de justice
Mesure temporaire et légère, elle permet de protéger rapidement une personne en difficulté. Le majeur conserve sa capacité juridique mais ses actes peuvent être rescindés (annulés) ou réduits s'ils sont manifestement désavantageux. Elle est prononcée par le juge ou déclarée par le médecin au procureur.
La curatelle
La personne sous curatelle conserve une partie de sa capacité juridique. Elle peut accomplir seule les actes de gestion courante (achats quotidiens, perception de revenus) mais doit être assistée par son curateur pour les actes importants (vente d'un bien, emprunt, placement). La curatelle renforcée permet au curateur de percevoir les revenus et de gérer le budget.
La tutelle
C'est le régime le plus protecteur. Le majeur en tutelle est représenté par son tuteur dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur gère le patrimoine, signe les contrats et représente le majeur en justice. Certains actes (vente immobilière, emprunt) nécessitent l'autorisation préalable du juge des tutelles.
La question se pose aussi sous l'angle de Tutelle ou curatelle : différences et protection des majeurs, un sujet que nous avons traité en détail.
La procédure de mise sous protection
- Requête au juge des tutelles : déposée par un membre de la famille, un proche, le procureur, ou le majeur lui-même
- Certificat médical circonstancié : rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur, décrivant l'altération des facultés
- Audition du majeur : le juge entend la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas)
- Instruction : le juge recueille les éléments nécessaires (enquête sociale, avis des proches)
- Jugement : désignation du tuteur ou curateur, définition de l'étendue de la mesure
Les droits du majeur protégé
Le majeur protégé conserve des droits fondamentaux : le droit de vote, le droit de choisir son lieu de résidence, le droit de maintenir des relations personnelles, le droit d'être informé des actes concernant sa personne et ses biens. La mesure de protection doit être proportionnée et individualisée.
FAQ
Qui peut être désigné tuteur ou curateur ?
En priorité, un membre de la famille ou un proche. À défaut, un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Le juge peut aussi désigner une association. Le tuteur doit rendre compte de sa gestion au juge des tutelles.
Pour mieux comprendre ce mécanisme, consultez également Mandat de protection future : anticiper sa propre vulnérabilité.
La mise sous tutelle est-elle définitive ?
Non. La mesure est prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum, 10 ans en cas de renouvellement si l'altération est irréversible). Elle peut être levée à tout moment si l'état de la personne s'améliore.
Le majeur sous tutelle peut-il se marier ?
Oui, avec l'autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s'il est constitué). Le tuteur ne peut pas s'opposer au mariage sans motif légitime.