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Section mise à jour automatiquement toutes les 4h depuis les journaux officiels. Dernier scan : 2026-04-27.
- [NOUVEAU 2026-04-27] Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts — Publié le 2026-04-26
Dernière mise à jour : 22 avril 2026 · Textes recensés : 12 · Périmètre : France (codes, procédures, institutions judiciaires)
À propos de cette page. Ce registre recense les principaux codes juridiques français, les procédures civiles, commerciales et administratives, ainsi que les institutions judiciaires et leurs publications officielles. Chaque entrée renvoie directement à la source officielle (Légifrance, Cour de cassation, Conseil d'État).
Principe éditorial : nous ne reformulons pas, nous renvoyons. En cas de divergence, le texte officiel fait foi.
Codes fondamentaux
| Code | Objet | Source primaire |
|---|---|---|
| Code civil | Personnes, famille, biens, obligations et contrats, successions. Fondement du droit privé français. | Légifrance — Code civil |
| Code de commerce | Commerçants, sociétés, entreprises en difficulté, concurrence, procédures collectives. | Légifrance — Code de commerce |
| Code pénal | Infractions, peines, responsabilité pénale des personnes physiques et morales. | Légifrance — Code pénal |
| Code de la consommation | Droits des consommateurs, contrats de consommation, pratiques commerciales, crédit, règlement des litiges. | Légifrance — Code de la consommation |
| Code du travail | Relations individuelles et collectives, durée du travail, santé-sécurité, formation professionnelle. | Légifrance — Code du travail |
Procédures
| Code | Objet | Source primaire |
|---|---|---|
| Code de procédure civile | Procédures devant les juridictions civiles : tribunal judiciaire, cour d'appel, juge de l'exécution. | Légifrance — CPC |
| Code de procédure pénale | Enquête, instruction, jugement, voies de recours en matière pénale. | Légifrance — CPP |
| Code de justice administrative | Organisation et procédure devant les tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État. | Légifrance — CJA |
Institutions judiciaires et publications
| Institution | Nature | Accès officiel |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Publie les arrêts de référence (Bulletin officiel, Lettre de chambre, communiqués). | courdecassation.fr |
| Conseil constitutionnel | Juge de la constitutionnalité des lois (contrôle a priori et QPC). Décisions disponibles sur son portail. | conseil-constitutionnel.fr |
| Conseil d'État | Plus haute juridiction administrative française. Arrêts et avis consultatifs. | conseil-etat.fr |
| Légifrance | Service public de la diffusion du droit en France. Textes consolidés, jurisprudence, codes. | legifrance.gouv.fr |
Journal des mises à jour
22 avril 2026 : publication initiale du registre (5 codes fondamentaux, 3 codes de procédure, 4 institutions / portails officiels).
Méthodologie et avertissements
Ce registre est compilé à partir des sources primaires suivantes : Légifrance, Cour de cassation, Conseil constitutionnel, Conseil d'État. Les résumés sont factuels et ne sauraient se substituer à la consultation du texte officiel ou à l'avis d'un avocat.