En bref : La loi Hamon (art. L.113-15-2 Code des assurances) permet de résilier votre assurance habitation ou auto à tout moment, sans justification ni pénalité, à partir du 13e mois de contrat. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l’assureur. Depuis le décret n°2023-182, tout assureur proposant la souscription en ligne doit aussi offrir un parcours de résiliation numérique accessible en 3 clics.
- Attendre la première année de contrat révolue
- Envoyer un courrier recommandé (ou email si accepté) à l’assureur
- La résiliation prend effet 30 jours après réception
- L’assureur rembourse les primes non échues au prorata
- Conserver la preuve de réception de votre lettre
La loi Hamon du 17 mars 2014 a profondément modifié les règles de résiliation des contrats d’assurance. Avant elle, un assuré ne pouvait généralement résilier son contrat qu’à sa date anniversaire, avec un préavis de deux mois. Depuis, la résiliation à tout moment après la première année est devenue un droit — mais son exercice comporte quelques subtilités pratiques que beaucoup d’assurés ignorent.
Champ d’application : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?
La loi Hamon s’applique aux contrats d’assurance à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Sont donc concernés :
- L’assurance habitation (multirisque habitation — MRH)
- L’assurance automobile
- L’assurance moto/deux-roues
- L’assurance affinitaire (téléphone, équipement électroménager)
- L’assurance animaux de compagnie
Sont exclus du champ d’application de la loi Hamon :
- L’assurance-vie
- L’assurance emprunteur (soumise à la loi Lemoine depuis 2022)
- La complémentaire santé individuelle
- Les contrats collectifs d’entreprise
- Les contrats professionnels
Les conditions précises de la résiliation Hamon
Le droit de résiliation prévu par la loi Hamon est soumis à une condition unique : le contrat doit avoir au moins un an d’ancienneté. Contrairement à certaines idées reçues, la résiliation peut intervenir n’importe quel jour de l’année — il n’y a ni date anniversaire à attendre, ni fenêtre de résiliation spécifique.
La résiliation prend effet 30 jours après réception du courrier par l’assureur. Pendant cette période, vous restez couvert. L’assureur est ensuite tenu de vous rembourser les primes correspondant à la période non couverte, dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation.
La procédure de résiliation étape par étape
Étape 1 : Vérifier la date de souscription
Retrouvez votre contrat ou votre avis d’échéance. La résiliation Hamon n’est possible qu’après la première date anniversaire du contrat. Un contrat souscrit le 15 avril 2025 est résiliable à partir du 16 avril 2026.
Étape 2 : Rédiger le courrier de résiliation
La lettre doit mentionner :
- Vos coordonnées complètes
- Votre numéro de contrat
- La mention explicite de la loi Hamon (article L.113-15-2 du Code des assurances)
- La date souhaitée de prise d’effet
La plupart des assureurs acceptent désormais la résiliation par email ou via leur espace client en ligne — vérifiez vos conditions générales. En cas de doute, privilégiez le recommandé avec accusé de réception.
Étape 3 : Conserver les preuves
Conservez l’accusé de réception du courrier recommandé, ou la confirmation email. En cas de litige sur la date de réception, c’est cette preuve qui fait foi.
Étape 4 : Attendre la confirmation
L’assureur est tenu de vous confirmer la prise en compte de votre résiliation. S’il ne répond pas dans les 15 jours, relancez par écrit — en réitérant votre demande et en rappelant vos droits légaux.
Résiliation Hamon vs. résiliation à l’échéance : quelle différence ?
| Critère | Loi Hamon | Résiliation à l’échéance |
|---|---|---|
| Moment de la résiliation | À tout moment après 1 an | Uniquement à la date anniversaire |
| Préavis | Prise d’effet dans 30 jours | 2 mois avant l’échéance |
| Remboursement | Prorata des primes non échues | Pas de remboursement (prime annuelle) |
| Justification requise | Aucune | Aucune |
La résiliation Hamon facilitée par le nouvel assureur
Depuis la loi Hamon, lorsque vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance auto ou habitation, le nouvel assureur a l’obligation de procéder lui-même à la résiliation de l’ancien contrat en votre nom, si vous le mandatez pour le faire. En pratique :
- Vous souscrivez le nouveau contrat
- Vous communiquez les informations de votre ancien contrat au nouvel assureur
- Le nouvel assureur envoie la lettre de résiliation Hamon en votre nom
- Vous n’avez plus qu’à vérifier la confirmation de résiliation
Ce mécanisme rend le changement d’assureur particulièrement simple — et il est dans l’intérêt du nouvel assureur de le faire rapidement pour déclencher la couverture au plus tôt.
Les pièges à éviter
- Résiliation avant 1 an : un courrier envoyé avant la date anniversaire sera refusé — vérifiez précisément la date d’effet de votre contrat
- Ne pas attendre la confirmation : la résiliation n’est pas effective tant que l’assureur ne l’a pas confirmée — ne résiliez pas votre couverture bancaire avant cette confirmation
- Double couverture : pensez à synchroniser la résiliation de l’ancien contrat avec la prise d’effet du nouveau pour ne pas payer deux fois
Résilier son assurance après un événement de vie
La loi Hamon n’est pas le seul outil à disposition. L’article L.113-16 du Code des assurances ouvre un droit de résiliation distinct, déclenché par certains changements dans votre vie personnelle ou professionnelle. Contrairement à la loi Hamon, ce droit peut s’exercer dès la première année du contrat — c’est souvent ce qu’on oublie de dire.
Les situations concernées sont :
- Déménagement (changement de domicile)
- Mariage, PACS ou divorce
- Changement de régime matrimonial
- Décès du conjoint assuré
- Départ à la retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle
- Changement de profession
La condition est que le contrat couvre un risque directement lié à la situation antérieure, qui n’existe plus dans la nouvelle situation. Un exemple concret : si vous déménagez et souscrivez une nouvelle assurance habitation pour votre nouveau logement, votre ancienne assurance devient résiliable immédiatement via cet article.
Délai pour agir : vous disposez de 3 mois à compter de la date de l’événement pour exercer ce droit. Passé ce délai, vous perdez le bénéfice de cette voie de résiliation. Une fois la demande envoyée, la résiliation prend effet un mois après réception par l’assureur.
Ce droit est cumulable avec la loi Hamon : si votre contrat a plus d’un an et qu’un événement de vie survient, vous pouvez choisir l’une ou l’autre voie. La distinction pratique importante : L.113-16 s’applique aussi en première année, là où la loi Hamon exige d’attendre le 13e mois.
Pour les démarches, une lettre recommandée avec avis de réception reste la méthode la plus sûre, accompagnée d’un justificatif de l’événement (acte de mariage, certificat de déménagement, etc.).
La résiliation numérique : obligation depuis juin 2023
Finies les situations où un assureur pouvait vous renvoyer vers un formulaire papier ou une lettre recommandée comme seul recours. Le décret n°2023-182 du 16 mars 2023, pris en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, impose une obligation concrète à tout assureur proposant la souscription de contrats en ligne.
Depuis le 1er juin 2023, ces assureurs doivent mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant de résilier en ligne, en 3 clics maximum. Le parcours doit comporter :
- Un accès direct à la fonctionnalité, clairement identifiable (libellé du type « Résilier mon contrat » ou « Résiliation »)
- Un récapitulatif des conditions de résiliation (préavis, conséquences)
- Une confirmation de la demande par un clic sur un bouton explicite (« Confirmer ma demande de résiliation » ou équivalent)
L’assureur doit ensuite confirmer par écrit la réception de la demande, en précisant la date de fin effective du contrat.
En pratique, cherchez dans votre espace client en ligne la rubrique « Mon contrat », « Gérer mon contrat » ou directement « Résiliation ». Si vous ne trouvez pas cette fonctionnalité pour un contrat souscrit en ligne, l’assureur est en infraction avec ses obligations légales — ce qui constitue un argument supplémentaire pour forcer la résiliation ou saisir le médiateur.
Ce dispositif s’ajoute à la loi Hamon sans la remplacer. Vous pouvez utiliser le parcours numérique pour exercer votre droit Hamon, votre droit de résiliation pour changement de situation, ou toute résiliation à l’échéance.
Pour aller plus loin : assurance obligatoire des professions libérales, droit de rétractation lors d’un achat en ligne et pratiques commerciales trompeuses : le guide complet.
