- Attendre la première année de contrat révolue
- Envoyer un courrier recommandé (ou email si accepté) à l'assureur
- La résiliation prend effet 30 jours après réception
- L'assureur rembourse les primes non échues au prorata
- Conserver la preuve de réception de votre lettre
La loi Hamon du 17 mars 2014 a profondément modifié les règles de résiliation des contrats d'assurance. Avant elle, un assuré ne pouvait généralement résilier son contrat qu'à sa date anniversaire, avec un préavis de deux mois. Depuis, la résiliation à tout moment après la première année est devenue un droit — mais son exercice comporte quelques subtilités pratiques que beaucoup d'assurés ignorent.
Champ d'application : quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?
La loi Hamon s'applique aux contrats d'assurance à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Sont donc concernés :
- L'assurance habitation (multirisque habitation — MRH)
- L'assurance automobile
- L'assurance moto/deux-roues
- L'assurance affinitaire (téléphone, équipement électroménager)
- L'assurance animaux de compagnie
Sont exclus du champ d'application de la loi Hamon :
- L'assurance-vie
- L'assurance emprunteur (soumise à la loi Lemoine depuis 2022)
- La complémentaire santé individuelle
- Les contrats collectifs d'entreprise
- Les contrats professionnels
Les conditions précises de la résiliation Hamon
Le droit de résiliation prévu par la loi Hamon est soumis à une condition unique : le contrat doit avoir au moins un an d'ancienneté. Contrairement à certaines idées reçues, la résiliation peut intervenir n'importe quel jour de l'année — il n'y a ni date anniversaire à attendre, ni fenêtre de résiliation spécifique.
La résiliation prend effet 30 jours après réception du courrier par l'assureur. Pendant cette période, vous restez couvert. L'assureur est ensuite tenu de vous rembourser les primes correspondant à la période non couverte, dans les 30 jours suivant la prise d'effet de la résiliation.
La procédure de résiliation étape par étape
Étape 1 : Vérifier la date de souscription
Retrouvez votre contrat ou votre avis d'échéance. La résiliation Hamon n'est possible qu'après la première date anniversaire du contrat. Un contrat souscrit le 15 avril 2025 est résiliable à partir du 16 avril 2026.
Étape 2 : Rédiger le courrier de résiliation
La lettre doit mentionner :
- Vos coordonnées complètes
- Votre numéro de contrat
- La mention explicite de la loi Hamon (article L.113-15-2 du Code des assurances)
- La date souhaitée de prise d'effet
La plupart des assureurs acceptent désormais la résiliation par email ou via leur espace client en ligne — vérifiez vos conditions générales. En cas de doute, privilégiez le recommandé avec accusé de réception.
Étape 3 : Conserver les preuves
Conservez l'accusé de réception du courrier recommandé, ou la confirmation email. En cas de litige sur la date de réception, c'est cette preuve qui fait foi.
Étape 4 : Attendre la confirmation
L'assureur est tenu de vous confirmer la prise en compte de votre résiliation. S'il ne répond pas dans les 15 jours, relancez par écrit — en réitérant votre demande et en rappelant vos droits légaux.
Résiliation Hamon vs. résiliation à l'échéance : quelle différence ?
| Critère | Loi Hamon | Résiliation à l'échéance |
|---|---|---|
| Moment de la résiliation | À tout moment après 1 an | Uniquement à la date anniversaire |
| Préavis | Prise d'effet dans 30 jours | 2 mois avant l'échéance |
| Remboursement | Prorata des primes non échues | Pas de remboursement (prime annuelle) |
| Justification requise | Aucune | Aucune |
La résiliation Hamon facilitée par le nouvel assureur
Depuis la loi Hamon, lorsque vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance auto ou habitation, le nouvel assureur a l'obligation de procéder lui-même à la résiliation de l'ancien contrat en votre nom, si vous le mandatez pour le faire. En pratique :
- Vous souscrivez le nouveau contrat
- Vous communiquez les informations de votre ancien contrat au nouvel assureur
- Le nouvel assureur envoie la lettre de résiliation Hamon en votre nom
- Vous n'avez plus qu'à vérifier la confirmation de résiliation
Ce mécanisme rend le changement d'assureur particulièrement simple — et il est dans l'intérêt du nouvel assureur de le faire rapidement pour déclencher la couverture au plus tôt.
Les pièges à éviter
- Résiliation avant 1 an : un courrier envoyé avant la date anniversaire sera refusé — vérifiez précisément la date d'effet de votre contrat
- Ne pas attendre la confirmation : la résiliation n'est pas effective tant que l'assureur ne l'a pas confirmée — ne résiliez pas votre couverture bancaire avant cette confirmation
- Double couverture : pensez à synchroniser la résiliation de l'ancien contrat avec la prise d'effet du nouveau pour ne pas payer deux fois
Pour d'autres questions contractuelles, notre site traite de la procuration notariale, du contrat de location vide et des étapes pour la création d'une SARL.