Un droit constitutionnel encadré
Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946. L'article L2511-1 du Code du travail précise qu'il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Pour être licite, la grève doit répondre à trois conditions : un arrêt collectif et concerté du travail, des revendications professionnelles, et une cessation totale (pas de grève perlée ni de ralentissement).
Les conditions de licéité
| Condition | Exigence | Conséquence si non respectée |
|---|---|---|
| Caractère collectif | Au moins 2 salariés (sauf entreprise d'1 salarié) | Absence injustifiée |
| Cessation totale du travail | Arrêt complet, pas de grève du zèle | Faute disciplinaire |
| Revendications professionnelles | Salaires, conditions de travail, emploi | Mouvement illicite |
| Préavis (secteur public) | 5 jours francs avant, dépôt par syndicat | Grève illicite |
Secteur privé vs secteur public
Dans le secteur privé, aucun préavis n'est obligatoire (sauf dispositions conventionnelles). Les salariés peuvent déclencher la grève à tout moment, même sans syndicat. Dans le secteur public, un préavis de 5 jours francs doit être déposé par un syndicat représentatif avant le déclenchement de la grève.
Les conséquences sur le contrat de travail
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Le salarié gréviste ne perçoit pas de salaire pendant la durée de la grève (retenue proportionnelle). Il ne peut pas être sanctionné ni licencié pour avoir exercé son droit de grève, sauf faute lourde (participation personnelle à des actes de violence ou de séquestration).
Une lecture complémentaire s'impose : Licenciement économique : guide complet des droits et procédures.
- Retenue sur salaire : proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail
- Protection contre le licenciement : le licenciement d'un gréviste est nul (sauf faute lourde)
- Pas de remplacement : l'employeur ne peut pas embaucher de CDD pour remplacer des grévistes
- Maintien des avantages : les avantages acquis avant la grève sont maintenus
Les limites du droit de grève
Le droit de grève n'est pas absolu. Sont illicites : les grèves perlées (ralentissement volontaire), les grèves tournantes dans les services publics (interdites par la loi), l'occupation des locaux avec obstruction (qui constitue une entrave à la liberté du travail), et les piquets de grève empêchant l'accès à l'entreprise.
On retrouve des éléments connexes dans Clause de non-concurrence : conditions de validité et indemnité.
FAQ
Un salarié seul peut-il faire grève ?
Non, sauf s'il est le seul salarié de l'entreprise ou s'il s'associe à un mouvement de grève plus large (grève nationale interprofessionnelle). Un salarié qui cesse seul le travail sans s'inscrire dans un mouvement collectif commet une absence injustifiée.
L'employeur peut-il retenir plus que le salaire correspondant à la grève ?
Non. La retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. Toute retenue excédentaire constitue une sanction pécuniaire interdite.
Les non-grévistes peuvent-ils être affectés à d'autres tâches ?
Oui, dans la limite de leur qualification. L'employeur peut réorganiser le travail pour maintenir l'activité, mais ne peut pas demander aux non-grévistes d'effectuer des tâches qui ne relèvent pas de leur compétence ou de leur contrat.