La classification tripartite des infractions
Le droit pénal français classe les infractions en trois catégories selon leur gravité : les contraventions (les moins graves), les délits (gravité intermédiaire) et les crimes (les plus graves). Cette classification, prévue à l'article 111-1 du Code pénal, détermine la juridiction compétente, les peines applicables et la procédure suivie.
Les contraventions
Les contraventions sont les infractions les moins graves, punies d'une amende maximale de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive). Elles sont réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe, 38 euros maximum) à la plus grave (5ème classe, 1 500 euros).
| Classe | Amende max | Exemples |
|---|---|---|
| 1ère classe | 38 € | Stationnement interdit |
| 2ème classe | 150 € | Non-port de la ceinture |
| 3ème classe | 450 € | Tapage nocturne |
| 4ème classe | 750 € | Excès de vitesse < 20 km/h |
| 5ème classe | 1 500 € | Violence légère, blessures involontaires sans ITT |
Les contraventions sont jugées par le tribunal de police. La prescription est d'un an.
Les délits
Les délits sont des infractions de gravité moyenne, punis d'emprisonnement (jusqu'à 10 ans en principe) et/ou d'amende. Ils couvrent un large spectre : vol, escroquerie, abus de confiance, violences, harcèlement, conduite en état d'ivresse, usage de stupéfiants.
- Peines principales : emprisonnement (2 mois à 10 ans) et/ou amende
- Peines complémentaires : suspension du permis, interdiction d'exercer, confiscation
- Peines alternatives : travail d'intérêt général (TIG), stage de sensibilisation, jour-amende
- Sursis : sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve (sursis probatoire)
Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. La prescription est de 6 ans à compter de la commission des faits.
Pour mieux comprendre ce mécanisme, consultez également Garde à vue : vos droits et le déroulement de la procédure.
Les crimes
Les crimes sont les infractions les plus graves : meurtre, viol, vol à main armée, enlèvement, actes de terrorisme. Ils sont punis de la réclusion criminelle (15 ans minimum) pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
Les crimes sont jugés par la cour d'assises, composée de magistrats professionnels et de jurés populaires (6 jurés en première instance, 9 en appel). La prescription est de 20 ans (30 ans pour les crimes sur mineurs, imprescriptibilité pour les crimes contre l'humanité).
Les principes fondamentaux du droit pénal
Trois principes encadrent le droit pénal français. Le principe de légalité (nullum crimen sine lege) : pas de crime, pas de peine sans texte. Le principe de présomption d'innocence : toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : une loi nouvelle plus sévère ne peut pas s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur.
Nous avons approfondi cet aspect dans Droit à l'image : autorisation, sanctions et exceptions.
FAQ
Un délit peut-il devenir un crime ?
Oui, selon les circonstances aggravantes. Par exemple, les violences ayant entraîné une incapacité de travail sont un délit. Mais si elles entraînent la mort sans intention de la donner, l'infraction devient un crime (coups mortels, 15 ans de réclusion). De même, le vol est un délit, mais le vol avec arme est un crime.
Peut-on faire appel d'une condamnation pénale ?
Oui. En matière de contravention, l'appel se fait devant la cour d'appel. En matière de délit, devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel. En matière de crime, devant une cour d'assises d'appel (depuis la loi du 15 juin 2000). Le délai d'appel est de 10 jours.
Le casier judiciaire est-il effaçable ?
Les condamnations inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire s'effacent automatiquement après certains délais (3 ans pour les contraventions de 5e classe, 10 ans pour les délits, 40 ans pour les crimes). Une demande de réhabilitation judiciaire peut aussi être présentée au tribunal sous certaines conditions.