Comment fonctionne la succession en France
À la mort d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers selon les règles du Code civil. La dévolution successorale suit un ordre précis, que le défunt ait ou non rédigé un testament. Le droit français protège les héritiers réservataires (descendants et, à défaut, le conjoint survivant) en leur garantissant une part minimale de l'héritage, appelée réserve héréditaire.
Concrètement, si vous avez des enfants, vous ne pouvez pas les déshériter complètement. La quotité disponible (la part dont vous pouvez librement disposer) varie selon le nombre d'enfants : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.
L'ordre des héritiers
En l'absence de testament, les héritiers sont déterminés par quatre ordres successifs. Le premier ordre exclut le suivant.
- Premier ordre : les descendants (enfants, petits-enfants). Ils héritent à parts égales.
- Deuxième ordre : les parents et les frères et soeurs (ou leurs descendants).
- Troisième ordre : les ascendants autres que les parents (grands-parents).
- Quatrième ordre : les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins).
Le conjoint survivant occupe une place particulière : il hérite dans tous les cas, mais sa part varie selon la présence d'autres héritiers. En présence d'enfants communs, il peut choisir entre l'usufruit de la totalité du patrimoine ou le quart en pleine propriété.
Le barème des droits de succession 2026
| Lien de parenté | Abattement | Taux applicable |
|---|---|---|
| Enfants | 100 000 € | 5 % à 45 % (progressif) |
| Conjoint/partenaire PACS | Exonération totale | 0 % |
| Frères et soeurs | 15 932 € | 35 % à 45 % |
| Neveux et nièces | 7 967 € | 55 % |
| Autres héritiers | 1 594 € | 60 % |
Le barème progressif pour les enfants
Après application de l'abattement de 100 000 euros, les droits se calculent par tranches : 5 % jusqu'à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros, et 45 % au-delà.
Sur ce point, notre analyse détaillée de Donation entre vifs : conditions, fiscalité et stratégies apporte un éclairage complémentaire.
Les délais à respecter
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès est survenu à l'étranger). Les droits sont payables au moment du dépôt. Un retard entraîne des intérêts de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 12 mois.
Il est possible de demander un fractionnement (paiement en plusieurs fois sur 1 à 3 ans) ou un différé (en cas de nue-propriété, paiement au moment où le bien est récupéré en pleine propriété).
Stratégies d'optimisation patrimoniale
La donation de son vivant
Chaque parent peut donner 100 000 euros par enfant tous les 15 ans en franchise de droits. En ajoutant le don familial de sommes d'argent (31 865 euros si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans), un couple avec deux enfants peut transmettre jusqu'à 527 460 euros sans payer de droits tous les 15 ans.
Ce volet est traité en profondeur dans TVA : taux applicables, exonérations et obligations déclaratives.
L'assurance-vie
Les capitaux versés sur un contrat d'assurance-vie avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, en dehors de la succession. C'est un outil de transmission particulièrement efficace, surtout pour les personnes non mariées ou les partenaires de PACS qui ne bénéficient pas de l'exonération successorale.
Le démembrement de propriété
Donner la nue-propriété d'un bien en conservant l'usufruit permet de réduire considérablement les droits de donation. La valeur de la nue-propriété est décotée en fonction de l'âge du donateur : 50 % de la valeur du bien entre 61 et 70 ans, 60 % entre 51 et 60 ans.
FAQ
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. C'est l'un des avantages fiscaux majeurs du mariage et du PACS par rapport au concubinage.
Peut-on renoncer à une succession ?
Oui. Si la succession est déficitaire (plus de dettes que d'actifs), l'héritier peut renoncer à la succession au greffe du tribunal judiciaire. Il peut aussi l'accepter à concurrence de l'actif net, ce qui limite sa responsabilité au montant de l'héritage reçu.
Comment contester un testament ?
Un testament peut être contesté pour vice de forme (non-respect des conditions de rédaction), pour insanité d'esprit du testateur, ou pour atteinte à la réserve héréditaire. L'action se prescrit par 5 ans à compter du décès ou de la découverte du testament.