Le système de TVA français
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Tout professionnel assujetti facture la TVA à ses clients et reverse la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible (payée sur ses achats professionnels).
La TVA représente environ 37 % des recettes fiscales de l'État français, soit plus de 200 milliards d'euros par an. C'est le premier impôt en termes de rendement, loin devant l'impôt sur le revenu.
Les taux de TVA en vigueur
| Taux | Pourcentage | Produits/services concernés |
|---|---|---|
| Taux normal | 20 % | Majorité des biens et services |
| Taux intermédiaire | 10 % | Restauration, transports, travaux logement, hébergement |
| Taux réduit | 5,5 % | Alimentation, livres, énergie, spectacles vivants |
| Taux super-réduit | 2,1 % | Médicaments remboursés, presse, spectacles vivants (140 premières représentations) |
Les erreurs fréquentes sur les taux
La confusion entre taux de 10 % et 5,5 % est classique. La restauration sur place et la vente à emporter de plats préparés relèvent du taux de 10 %, tandis que les produits alimentaires de base (non préparés) sont à 5,5 %. Les boissons alcoolisées sont toujours au taux normal de 20 %, même en restaurant.
Les exonérations de TVA
Certaines activités sont exonérées de TVA par nature : les activités médicales et paramédicales, l'enseignement, les opérations bancaires et d'assurance, les locations de logements nus, et certaines activités d'intérêt général (associations à but non lucratif).
L'exonération peut être un avantage (pas de TVA facturée au client) ou un inconvénient (pas de déduction de la TVA sur les achats). C'est pourquoi certains professionnels optent pour l'assujettissement volontaire, notamment en matière de location immobilière.
Sur ce point, notre analyse détaillée de Droit de succession : héritage, barème fiscal et stratégies apporte un éclairage complémentaire.
Les obligations déclaratives
- Régime réel normal : déclaration mensuelle (CA3) pour les entreprises dont la TVA annuelle dépasse 4 000 €
- Régime réel simplifié : déclaration annuelle (CA12) avec acomptes semestriels
- Franchise en base : pas de TVA collectée ni déduite (micro-entrepreneurs sous les seuils)
La déclaration de TVA se fait exclusivement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le paiement doit être effectué par virement ou prélèvement automatique pour les entreprises soumises au régime réel normal.
La TVA intracommunautaire
Les échanges commerciaux entre pays de l'UE obéissent à des règles spécifiques. Les livraisons intracommunautaires (ventes à un professionnel dans un autre pays de l'UE) sont exonérées de TVA, à condition que l'acheteur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et que le transport soit justifié.
Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à l'autoliquidation : l'acheteur français déclare et déduit simultanément la TVA sur la même déclaration, ce qui a un effet neutre sur sa trésorerie.
Cette question rejoint directement celle traitée dans notre dossier sur Donation entre vifs : conditions, fiscalité et stratégies.
FAQ
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non, tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise en base (36 800 € pour les services, 91 900 € pour la vente). Il doit mentionner sur ses factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Peut-on récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme ?
En principe non. La TVA sur les véhicules de tourisme n'est pas déductible, sauf pour les véhicules utilitaires, les véhicules de transport de personnes (taxis, VTC) et les véhicules de démonstration des concessionnaires.
Quel est le délai pour déduire la TVA ?
La TVA déductible peut être portée sur la déclaration de TVA correspondant au mois de réception de la facture. Le droit à déduction se prescrit par 2 ans à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le droit a pris naissance.