Le conseil de prud'hommes : juridiction du travail
Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail. Composé à parts égales de juges élus représentant les employeurs et les salariés, il juge en premier ressort les affaires dont le montant est supérieur à 5 000 euros.
Environ 120 000 affaires sont portées chaque année devant les prud'hommes en France. Les litiges les plus fréquents concernent les licenciements, les rappels de salaires, le harcèlement et les heures supplémentaires impayées.
Qui peut saisir les prud'hommes ?
Tout salarié ou ancien salarié peut saisir les prud'hommes pour un litige lié à son contrat de travail : CDI, CDD, intérim, apprentissage, stage. L'employeur peut aussi saisir cette juridiction, mais c'est beaucoup plus rare en pratique.
Les délais de prescription
| Nature du litige | Délai de prescription |
|---|---|
| Licenciement | 12 mois |
| Rappel de salaires | 3 ans |
| Discrimination / harcèlement | 5 ans |
| Exécution du contrat | 2 ans |
| Rupture du contrat | 12 mois |
| Dommage corporel | 10 ans |
Attention à ces délais : une fois expirés, votre action est irrecevable, même si vos droits ont été manifestement violés. Un avocat spécialisé recommande de ne jamais attendre le dernier moment pour agir.
La procédure étape par étape
La saisine
La saisine se fait par requête déposée ou envoyée au greffe du conseil de prud'hommes compétent (celui du lieu de travail ou du siège de l'entreprise). Le formulaire CERFA n°15586*07 est disponible en ligne. Vous devez y détailler vos demandes et joindre les pièces justificatives.
Depuis la réforme de 2016, la saisine doit comporter un exposé sommaire des motifs et les pièces visées. Un dossier bien préparé dès le départ facilite considérablement la suite de la procédure.
Ce point fait écho à notre dossier complet sur Rupture conventionnelle : calcul des indemnités et procédure 2026.
La conciliation
La première phase est obligatoire : le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) tente de rapprocher les parties. Cette audience se tient généralement 1 à 3 mois après la saisine. Si un accord est trouvé, il est consigné dans un procès-verbal de conciliation qui a force exécutoire.
En pratique, le taux de conciliation est faible (environ 7 %). Mais quand elle aboutit, elle permet d'obtenir une résolution rapide et discrète du litige.
Le bureau de jugement
En l'absence de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. C'est la phase contentieuse proprement dite, avec échange de conclusions écrites et audience de plaidoiries. Le délai moyen entre la saisine et le jugement est d'environ 16 mois, mais peut dépasser 2 ans dans certains conseils engorgés.
L'audience de jugement
Le jour de l'audience, chaque partie présente ses arguments. Le salarié peut se faire représenter par un avocat, un défenseur syndical, ou son conjoint. Il peut aussi se défendre seul, même si c'est rarement recommandé pour les affaires complexes.
Ce volet est traité en profondeur dans Licenciement économique : guide complet des droits et procédures.
Les conseillers prud'homaux délibèrent et rendent leur jugement, généralement dans un délai de 4 à 8 semaines après l'audience. En cas de partage de voix (2 contre 2), l'affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge professionnel (le juge départiteur).
Les indemnités possibles
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : encadrée par le barème Macron (entre 1 et 20 mois de salaire selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise)
- Indemnité pour licenciement nul (discrimination, harcèlement) : minimum 6 mois de salaire, sans plafond
- Rappel de salaires et heures supplémentaires : montants dus + intérêts légaux
- Dommages et intérêts pour préjudice moral : montant apprécié souverainement
- Indemnité pour non-respect de la procédure : jusqu'à 1 mois de salaire
L'appel et la cassation
Le jugement peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel dans un délai d'un mois. L'appel est suspensif pour les demandes supérieures à 5 000 euros. La procédure d'appel dure en moyenne 12 à 18 mois supplémentaires.
Un pourvoi en cassation est possible dans les 2 mois suivant la notification de l'arrêt d'appel, mais la Cour de cassation ne juge que le droit, pas les faits.
FAQ
Faut-il un avocat aux prud'hommes ?
Non, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le salarié peut se défendre seul ou se faire assister par un défenseur syndical (gratuit). Cependant, pour les affaires complexes ou les montants importants, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.
Combien coûte une procédure aux prud'hommes ?
La saisine est gratuite. Les frais se limitent aux honoraires de l'avocat (si vous en prenez un) et aux éventuels frais d'huissier. Les salariés aux revenus modestes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'employeur peut-il être condamné aux dépens ?
Oui. Le conseil peut condamner la partie perdante aux dépens et au remboursement des frais de justice de l'autre partie (article 700 du Code de procédure civile), généralement entre 1 000 et 3 000 euros.