Droit civil

Le droit civil règle les rapports entre particuliers : les contrats qu'ils signent, les dettes qui en découlent, la transmission de leur patrimoine et la protection de ceux qui ne peuvent plus agir seuls. Cette rubrique réunit nos guides sur ces questions très concrètes, rédigés à partir des textes et des démarches officielles.

Contrats et créances. Le droit commun des contrats a été refondu par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ; notre lecture des articles 1100 et suivants du Code civil en fait le tour. Pour une somme due, commencez par la reconnaissance de dette, puis la mise en demeure, sans perdre de vue le délai de prescription au-delà duquel le créancier ne peut plus agir.

Successions et transmission. Rédiger un testament olographe, organiser une donation-partage, protéger son conjoint par une donation au dernier vivant ou comprendre l'option du conjoint survivant : chaque choix se prépare avant le décès, pas après.

Protection et démarches personnelles. Tutelle ou curatelle, mandat de protection future, procuration bancaire ou changement de nom : les articles ci-dessous détaillent conditions, formulaires et délais.