Le délai de prescription d'une dette est la période au-delà de laquelle un créancier ne peut plus exiger le paiement en justice. En France, ce délai varie de 2 à 30 ans selon la nature de la dette. Une dette de consommation entre un professionnel et un particulier se prescrit par 2 ans, tandis qu'une dette entre professionnels se prescrit par 5 ans. Passé ce délai, le débiteur peut opposer la prescription pour ne plus payer.
Tableau des délais de prescription par type de dette
Voici un récapitulatif des principaux délais applicables en 2026 :
| Type de dette | Délai de prescription | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Crédit à la consommation | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Facture d'énergie (EDF, gaz) | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Facture de téléphone / internet | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Charges de copropriété | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Loyers impayés | 3 ans | Art. 7-1 Loi du 6 juillet 1989 |
| Prêt immobilier | 2 ans (consommateur) / 5 ans (pro) | Art. L218-2 / Art. 2224 C. civ. |
| Dette entre particuliers | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Dette entre professionnels | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce |
| Dette fiscale (impôts) | 3 ans (IR) / 6 ans (recouvrement) | Art. L169 et L274 LPF |
| Amende pénale | 3 ans (contravention) / 6 ans (délit) | Art. 133-3 et 133-4 Code pénal |
| Cotisations URSSAF | 3 ans | Art. L244-3 Code de la sécurité sociale |
| Jugement / titre exécutoire | 10 ans | Art. L111-4 Code des procédures civiles d'exécution |
| Acte notarié | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
Ce tableau mérite quelques précisions. Le délai de 2 ans pour les dettes de consommation est une avancée majeure de la loi Hamon de 2014. Avant cette réforme, un opérateur télécom ou un organisme de crédit pouvait vous poursuivre pendant 5 ans. Ce n'est plus le cas.
Comment se calcule le point de départ de la prescription ?
La prescription ne démarre pas forcément à la date de la facture ou du contrat. Le point de départ, c'est le jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil).
Exemples concrets de point de départ
Pour un loyer impayé, le délai court à partir de la date d'échéance du loyer. Si votre loyer de mars 2023 est impayé, le propriétaire a jusqu'à mars 2026 pour agir en justice.
Pour un crédit à la consommation, le délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé. Vous avez raté votre échéance de janvier 2024 sans jamais la rattraper ? La banque a jusqu'à janvier 2026.
Pour une facture entre professionnels, le délai part de la date d'exigibilité de la facture, soit en général 30 jours après émission (sauf conditions contractuelles différentes).
Qu'est-ce qui interrompt ou suspend la prescription ?
Attention, la prescription n'est pas un compte à rebours linéaire. Certains événements la remettent à zéro, d'autres la mettent en pause.
Les causes d'interruption (remise à zéro du compteur)
L'interruption fait repartir un nouveau délai complet depuis le début. Les principaux actes interruptifs sont :
- Une action en justice : assignation, requête en injonction de payer, même si elle est ensuite abandonnée
- Un commandement de payer signifié par huissier (commissaire de justice)
- Une saisie pratiquée sur les biens du débiteur
- La reconnaissance de dette par le débiteur : un paiement partiel, un courrier promettant de payer, un échéancier signé
Ce dernier point piège beaucoup de personnes. Vous recevez un courrier d'un organisme de recouvrement pour une dette vieille de 4 ans. Vous répondez "je ne peux pas payer tout de suite mais je m'engage à verser 50 euros par mois". Ce simple courrier constitue une reconnaissance de dette qui fait repartir le délai de prescription à zéro.
Les causes de suspension (mise en pause)
La suspension gèle le délai sans le remettre à zéro. Le temps restant reprend son cours quand la cause de suspension disparaît :
- La médiation ou la conciliation (pendant toute la durée de la procédure)
- L'impossibilité d'agir résultant de la loi, d'une convention ou de la force majeure
- La minorité ou la tutelle du créancier
Peut-on encore être poursuivi après la prescription ?
Techniquement, oui. La prescription n'éteint pas la dette elle-même, elle éteint le droit d'agir en justice. Un créancier peut toujours vous envoyer des relances. Mais si vous êtes assigné devant un tribunal, vous pouvez soulever la prescription comme moyen de défense.
Point fondamental : le juge ne soulève jamais la prescription d'office. Si vous ne l'invoquez pas, le tribunal peut vous condamner à payer même une dette prescrite. C'est pourquoi connaître ses droits est capital quand on fait face à un recouvrement ancien.
Si un créancier vous met en demeure pour une dette ancienne, consultez notre guide sur la mise en demeure : définition et effets juridiques pour comprendre vos options.
Cas particulier : la dette prescrite et le fichage bancaire
Même prescrite, une dette de crédit peut rester inscrite au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pendant 5 ans. Le fichage FICP et la prescription de la dette sont deux mécanismes indépendants. Vous pouvez donc être "défichable" avant que la dette soit prescrite, ou l'inverse.
Pour contester un fichage abusif, saisissez la CNIL ou le médiateur bancaire. Si la dette est effectivement prescrite et que vous êtes toujours fiché, la radiation peut être demandée.
Les erreurs à ne pas commettre face à une dette ancienne
Les cabinets de recouvrement le savent : beaucoup de débiteurs paient par peur ou par méconnaissance, même quand la dette est prescrite. Voici les pièges classiques :
- Reconnaître la dette par écrit ou par téléphone enregistré — cela interrompt la prescription
- Effectuer un paiement partiel, même symbolique — c'est un acte de reconnaissance
- Signer un échéancier — nouveau délai de prescription complet
- Ignorer une assignation en justice — le juge peut condamner par défaut si vous ne soulevez pas la prescription
Que faire alors ? Vérifiez d'abord la date du dernier paiement ou du dernier acte interruptif. Si le délai est dépassé, répondez par courrier recommandé que vous opposez la prescription de l'article correspondant. Ne reconnaissez rien d'autre.
La prescription en matière fiscale : un régime à part
L'administration fiscale dispose de délais spécifiques pour contrôler et recouvrer les impôts. Le droit de reprise (contrôle fiscal) est de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et la TVA (porté à 10 ans en cas d'activité occulte ou de fraude). Le droit de recouvrement (après mise en recouvrement) est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle.
Concrètement, vos revenus 2023 déclarés en 2024 peuvent être contrôlés jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous recevez un avis de vérification en 2027 pour ces revenus sans motif de prorogation, la prescription est acquise.
Que faire si un huissier vous contacte pour une dette ancienne ?
Un commissaire de justice (anciennement huissier) qui vous relance pour une vieille dette ne signifie pas automatiquement que vous devez payer. Voici la marche à suivre :
- Identifiez la nature de la dette et le délai de prescription applicable (voir le tableau ci-dessus)
- Déterminez le point de départ : date de la dernière échéance impayée ou du dernier acte interruptif
- Vérifiez l'existence d'un titre exécutoire : jugement, ordonnance d'injonction de payer. Si oui, le délai est de 10 ans
- Ne reconnaissez rien par écrit ou par téléphone
- Consultez un avocat ou une association de consommateurs si le montant est significatif
Si vous êtes dans une situation financière difficile, renseignez-vous aussi sur les conditions de l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat gratuit ou à tarif réduit.
La prescription peut-elle être aménagée par contrat ?
Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, les parties peuvent aménager les délais de prescription par convention. Mais cette liberté a des limites :
- Le délai ne peut être réduit à moins d'1 an
- Le délai ne peut être allongé au-delà de 10 ans
- L'aménagement est interdit en droit de la consommation (le délai de 2 ans est d'ordre public)
Autrement dit, un professionnel ne peut pas vous faire signer un contrat stipulant un délai de prescription de 10 ans pour une dette de consommation. Une telle clause serait réputée non écrite.
Comment invoquer la prescription devant un tribunal ?
Si vous êtes assigné en paiement d'une dette que vous estimez prescrite, vous devez soulever la prescription dans vos conclusions ou lors de l'audience. Le moyen peut être invoqué à tout moment de la procédure, y compris en appel — mais pas pour la première fois en cassation.
La procédure dépend du montant en jeu. Pour les petites créances, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance). Si vous faites l'objet d'une injonction de payer, vous disposez d'un mois pour faire opposition et soulever la prescription à cette occasion.
Pour les litiges liés au travail — par exemple des salaires impayés —, le conseil de prud'hommes est compétent. La prescription des salaires est de 3 ans (article L3245-1 du Code du travail). Consultez notre article sur la rupture conventionnelle et le calcul des indemnités si votre situation mêle fin de contrat et créances salariales.
FAQ — Prescription des dettes
Une dette prescrite peut-elle réapparaître sur un relevé bancaire ?
Non. Une dette prescrite ne peut plus faire l'objet d'un prélèvement automatique. Si votre banque autorise un prélèvement pour une dette prescrite, vous pouvez contester l'opération dans un délai de 13 mois et demander le remboursement (article L133-24 du Code monétaire et financier).
Le décès du débiteur annule-t-il la dette ?
Non. Les dettes sont transmises aux héritiers qui acceptent la succession. Cependant, les héritiers peuvent accepter la succession à concurrence de l'actif net pour limiter leur exposition. Le délai de prescription continue de courir normalement après le décès.
Un SMS ou un email de relance interrompt-il la prescription ?
Non. Seuls les actes prévus par le Code civil interrompent la prescription : action en justice, commandement de payer par huissier, reconnaissance de dette, ou saisie. Un simple courrier, email ou appel téléphonique du créancier n'a aucun effet sur la prescription.
Que se passe-t-il si je paie une dette prescrite par erreur ?
Le paiement d'une dette prescrite est considéré comme un paiement volontaire et non comme un paiement indu (article 2249 du Code civil). Vous ne pouvez donc pas en demander le remboursement. C'est pourquoi vérifier la prescription AVANT de payer est essentiel.
Le délai de prescription est-il le même dans toute l'Europe ?
Non. Chaque pays de l'UE a ses propres règles. En Allemagne, le délai de droit commun est de 3 ans. En Espagne, 5 ans. Au Royaume-Uni, 6 ans. Pour une dette transfrontalière, le droit applicable dépend du contrat ou du règlement Rome I.