Bail professionnel : durée, résiliation et clauses essentielles
Bail professionnel — Le bail professionnel est réservé aux professions libérales non commerciales avec une durée minima...
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Caution simple solidaire différence — La caution simple offre un bénéfice de discussion, la caution solidaire permet au...
Caution solidaire — La caution solidaire permet au propriétaire de se retourner directement contre le garant. Ce mécani...
Clause résolutoire bail — La clause résolutoire permet au bailleur d'obtenir la résiliation automatique du bail en cas ...
Congé propriétaire locataire — Le propriétaire ne peut donner congé que pour 3 motifs : vente, reprise personnelle ou m...
Démembrement de propriété — Le démembrement consiste à séparer le droit de propriété en usufruit et nue-propriété. Ce m...
Dépôt de garantie restitution — Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois (état des l...
Droit au logement — Le DALO est un droit fondamental permettant aux personnes mal logées d'obtenir un logement de l'Éta...
Droit de passage — Le droit de passage est un droit réel qui grève un terrain au profit d'un autre terrain enclavé. Ce ...
Droit de préemption — Le droit de préemption permet d'acheter un bien en priorité avant tout autre acquéreur. Ce mécani...
État des lieux location — L'état des lieux est un document obligatoire qui décrit l'état du logement à l'entrée et à la...
Indivision — L'indivision est la situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Ce mécani...