Droit de préemption du locataire : acheter le logement que vous louez
Locataire droit de préemption — Le locataire bénéficie d'un droit de préemption lorsque le propriétaire donne congé pou...
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Loi du 6 juillet 1989 — La loi du 6 juillet 1989 est le texte fondateur du droit locatif français qui encadre les baux ...
Loi anti-squat — La loi anti-squat de 2023 a créé un délit spécifique d'occupation frauduleuse passible de 3 ans d'empr...
Nue propriété — La nue-propriété désigne le droit de posséder un bien sans en avoir la jouissance. Ce mécanisme, encadr...
Préavis location meublée — En location meublée, le locataire bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 en loc...
Prescription trentenaire — La prescription acquisitive trentenaire (usucapion) permet d'acquérir la propriété d'un bien...
Résiliation bail commercial — Le bail commercial peut être résilié par le locataire tous les 3 ans (résiliation trienna...
Servitude de passage — La servitude de passage est un droit réel imposé sur un terrain au profit d'un autre terrain. Ce...
Troubles du voisinage — Le trouble anormal du voisinage est une construction jurisprudentielle qui permet d'obtenir rép...
Usufruit — L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Ce mécan...
Vice caché immobilier — Le vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente qui rend le bien impropre à l'us...
Tout sur le bail commercial en 2026 : durée, loyer, renouvellement, résiliation, charges et droits du locataire commerça...