Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Deux conditions cumulatives sont requises : un fait accidentel (événement soudain et précis) et un lien avec le travail (pendant le travail ou sur le trajet domicile-travail).
Le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité : tout accident survenu sur le lieu de travail et pendant les heures de travail est présumé être un accident du travail. C'est à l'employeur ou à la CPAM de prouver le contraire.
La procédure de déclaration
- Le salarié informe son employeur dans les 24 heures (sauf impossibilité)
- L'employeur déclare l'accident à la CPAM dans les 48 heures (formulaire CERFA n°14463*03)
- Le médecin établit un certificat médical initial (CMI) précisant les lésions et la durée d'arrêt
- La CPAM instruit le dossier et se prononce dans un délai de 30 jours (prolongeable de 2 mois)
| Délai | Action | Sanction en cas de non-respect |
|---|---|---|
| 24 heures | Salarié informe l'employeur | Pas de sanction directe (mais difficultés de preuve) |
| 48 heures | Employeur déclare à la CPAM | Amende + dommages-intérêts au salarié |
| 30 jours | CPAM reconnaît ou conteste | Reconnaissance implicite si silence |
Les indemnités en cas d'accident du travail
Les indemnités journalières
Le salarié en arrêt suite à un accident du travail perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM : 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour. Aucun délai de carence ne s'applique (contrairement à la maladie ordinaire).
De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien de salaire à 100 % par l'employeur, sous déduction des IJ de la sécurité sociale.
La rente d'incapacité permanente
Si l'accident laisse des séquelles, le médecin conseil de la CPAM évalue le taux d'incapacité permanente (IPP). Pour un taux inférieur à 10 %, le salarié reçoit une indemnité en capital. Au-delà de 10 %, il perçoit une rente viagère calculée sur le salaire annuel et le taux d'IPP.
Les implications pratiques sont développées dans notre article consacré à Harcèlement moral au travail : preuves, recours et indemnisation.
La faute inexcusable de l'employeur
Si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires, sa faute inexcusable peut être reconnue. La conséquence est une majoration significative de la rente et l'indemnisation intégrale de tous les préjudices (souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément).
Un avocat spécialisé recommande d'examiner systématiquement la possibilité d'invoquer la faute inexcusable, car elle permet d'obtenir une réparation bien supérieure à l'indemnisation forfaitaire de base.
La protection du salarié accidenté
Pendant l'arrêt de travail, le contrat est suspendu et le salarié est protégé contre le licenciement (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident). Au retour, l'employeur doit proposer un poste adapté si le médecin du travail constate une inaptitude.
Le sujet est étroitement lié à Harcèlement sexuel au travail : définition légale et recours, que nous avons récemment analysé.
FAQ
L'accident de trajet est-il couvert ?
Oui. L'accident survenu pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail est un accident de trajet, couvert par la législation sur les accidents du travail. Le trajet doit être le parcours normal et direct, mais un détour motivé par les nécessités de la vie courante (déposer un enfant à l'école) est admis.
Mon employeur refuse de déclarer l'accident, que faire ?
Vous pouvez déclarer vous-même l'accident à la CPAM dans un délai de 2 ans. Envoyez un courrier recommandé avec le certificat médical initial. Le refus de déclaration par l'employeur est une infraction passible d'amende.
La rechute est-elle couverte ?
Oui. Si de nouvelles lésions apparaissent en lien avec l'accident initial, une rechute peut être déclarée. Le médecin établit un certificat médical de rechute et la CPAM examine le lien avec l'accident d'origine.